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1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 juin 2020), le 29 décembre 1998, le véhicule de M. [K], assuré auprès de la société MAAF a percuté celui conduit par M. [P]. 2. M. [P] a saisi un tribunal de grande instance aux fins d'être indemnisé de ses préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M. [P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande concernant sa perte de gains professionnels actuels, alors : « 1°/ que victime d'un dommage doit être intégralement indemnisée de celui-ci ; qu'en ayant retenu pour rejeter la demande de réparation concernant la perte de gains professionnels actuels (ou temporaires que M. [P] ne rapportait pas la preuve de son affirmation selon laquelle il avait subi une perte de

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2019), M. [E], né le [Date naissance 2] 1949, a été victime, le 2 juillet 2009, d'un accident corporel de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule assuré par la société Gan assurances (l'assureur). 2. M. [E] a assigné devant un tribunal de grande instance l'assureur, en présence de la société Pro BTP et du régime social des indépendants de Lorraine (le RSI), aux droits duquel vient l'Urssaf de Lorraine, en réparation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, et le troisième moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 décembre 2019), M. et Mme [R], auxquels la Société générale avait consenti un prêt immobilier, ont adhéré, pour en garantir le remboursement, à un contrat d'assurance de groupe couvrant notamment les risques d'incapacité de travail et d'invalidité, souscrit par la banque auprès de la Fédération continentale, aux droits de laquelle vient la société Generali vie (l'assureur). 2. Cette dernière, à laquelle M. [R] avait déclaré le 4 septembre 2014 être en invalidité, a refusé de régler à la Société générale les échéances mensuelles du prêt, au motif, notamment, que l'assuré ne justifiait pas de ce qu'il exerçait au moment du sinistre une activité professionnelle lui procurant gain ou profit. 3. M. et Mme [R] ont alors assigné l'assureur ainsi que la Société générale, afin d'obtenir le remboursement des échéances du prêt.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2020), après avoir indemnisé les ayants droit de [F] [R], ancien salarié de la société SNECMA, actuellement dénommée Safran Aircraft Engines, en raison d'une affection reconnue au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles à l'origine de son décès, le FIVA, d'une part, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et d'obtenir, notamment, la fixation des sommes correspondant à la majoration de la rente et à l'indemnité forfaitaire, d'autre part, est intervenu à l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur qui avait été engagée par Mme [R], veuve de [F] [R]. Ces deux instances ont été jointes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mars 2020), rendu en référé, M. [S] (le bailleur), propriétaire d'une maison donnée à bail d'habitation à M. [C] (le locataire), lui a, le 14 juin 2007, délivré un congé aux fins de vente de l'immeuble, au prix de 225 000 euros. 2. Le locataire n'ayant ni accepté l'offre d'acquérir le bien à ce prix ni quitté les lieux au terme du délai de préavis, le bailleur l'a assigné aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner son expulsion. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le locataire fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail et de lui ordonner de libérer les lieux, alors « que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur qui délivre un congé pour vendre à mentionner le prix et les conditions de la vente projetée ;

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10158 F Pourvoi n° R 20-19.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. [L] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-19.299 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à [K] [I], veuve [D], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée, 2°/ à Mme [S] [D], épouse [F], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [K] [I], veuve [D], 3°/ à M. [C] [P], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Mme [S] [D] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10111 F Pourvoi n° S 20-17.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022 1°/ M. [V] [H], domicilié [Adresse 3], 2°/ M. [U] [L], domicilié [Adresse 2], 3°/ la société Les Autres Bières, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° S 20-17.460 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant à la société Brasserie [K], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

considérant que le prix d'achat du fonds n'était pas de 245.000 € mais de 300.000 € », sans trancher ce point dans son dispositif ; que dans son dispositif, elle s'est en effet contentée de ne pas confirmer le chef du dispositif du jugement relatif au prix de vente du fonds de commerce, sans statuer à nouveau sur ce point ; qu'en considérant pourtant, pour débouter M. [N] [P] de sa demande de dommages-intérêts, que le tribunal avait fait une inexacte analyse des décisions déjà rendues, puisque l'arrêt définitif du 4 novembre 2014 avait jugé que « les premiers juges ont dénaturé le contrat de vente du 2 septembre 2009 en considérant que le prix d'achat du fonds n'était pas de 245.000 euros mais de 300.000 euros », et que le jugement du 29 mai 2013

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 septembre 2020), M. [U] a, selon une convention du 16 février 2016, cédé à M. [L], par l'intermédiaire de la société OBR Holding, les parts qu'il détenait dans la société Phoria, laquelle détenait l'intégralité du capital social de la société Francano Industries. Cette cession a été consentie à la condition que M. [U] exerce, au sein de cette société, des fonctions de cadre salarié pour une durée ferme de deux ans. 2. M. [U] a saisi un conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. La société Francano Industries lui a, par la suite, notifié son licenciement. 3. Le salarié a, ensuite, saisi un tribunal de commerce afin d'obtenir le paiement de l'indemnité et des salaires prévus par la convention en cas de rupture anticipée de son contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2020), Mme [B] a relevé appel le 17 mai 2016 d'un jugement d'un conseil de prud'hommes la déboutant de ses demandes formées à l'encontre de la société Mondelez France (la société). 2. L'affaire a été appelée à l'audience du 17 avril 2019 à laquelle seule a comparu la société intimée. 3. Par arrêt du 7 août 2019, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats, a enjoint aux parties de communiquer leurs conclusions et pièces selon un calendrier de procédure qu'elle a fixé et a dit que la décision valait convocation à l'audience du 10 décembre 2019. 4. A cette audience, Mme [B], régulièrement convoquée, n'a pas comparu. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Mme [B] fait grief à l'arrêt de

2. Selon les arrêts attaqués (Reims, 10 juillet 2018 et 17 septembre 2019), en 2007, la société civile immobilière Le Château (la SCI) a confié à M. [L], entrepreneur de travaux agricoles et ruraux, la création d'un étang à proximité du château dont elle est propriétaire. Elle a chargé M. [F], hydrogéologue, d'élaborer le dossier de déclaration de la création de l'étang. 3. La SCI a refusé de payer la facture de M. [L] au motif que celle-ci n'était pas conforme au devis et que les travaux ne pouvaient être réceptionnés car l'étang creusé n'était pas étanche. 4. Après expertise, la SCI a assigné M. [L] et M. [F] aux fins d'indemnisation de ses préjudices. 5. M. [L] a formé un recours en révision contre la décision l'ayant condamné à indemniser le maître d'ouvrage.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2020), suivant devis accepté du 28 octobre 2007, M. et Mme [N]-[R] ont confié à M. [J] des travaux d'aménagement de leur appartement. 2. M. [J] a abandonné le chantier au mois de juin 2008. 3. Après avoir vainement mis en demeure M. [J] d'achever les travaux, M. et Mme [N]-[R] ont porté plainte à son encontre avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction des chefs d'escroquerie et de travail dissimulé. 4. Par acte du 14 mars 2013, M. et Mme [N]-[R] ont assigné M. [J] en remboursement des sommes versées et réparation de leurs préjudices. 5. Par ordonnance du 20 mai 2014, le juge de mise en état a sursis à statuer sur ces demandes jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale.

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10128 F Pourvoi n° A 21-10.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-10.273 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Moesan, Le Tranouez, Dubuc-Rubany, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'employeur au salarié, de vérifier les conditions réelles d'emploi de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; 5°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu' « aucune précision n'ét[ait] apportée sur [l]es jours de réduction de temps de travail » (arrêt, p. 7 § 6) de M. [Y] ; qu'elle en a déduit que la circonstance que le salarié n'ait pas pris de congé ne lui interdisait pas d'être présent à l'étude le 25 septembre 2006 ;

l'employeur constitue un accident du travail si le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail ; qu'en considérant, pour débouter l'exposant de sa demande tendant à ce que l'AVC dont il a été victime soit qualifié d'accident du travail, qu'il ne résulterait pas de l'analyse des éléments produits que M. [H] rapportait la preuve de ce que l'AVC était survenu par le fait du travail, après avoir constaté que selon le docteur [W], M. [H] ne présentait ni antécédent ni trouble constituant un risque d'AVC et que « seul un stress au travail associé à un surmenage (…) peut expliquer l'hémorragie cérébrale subie par M. [H] », que M. [A], Mme [O], M. [H], M. [G], Mme [T], Mme [D] mentionnaient dans leurs attestations le stress, l'état de surmenage dû à un manque d'effectif, une grande fatigue et la pression sur les objectifs évoqués par M.

l'employeur d'un chauffeur routier doit s'assurer du respect par celui-ci de la réglementation européenne en vigueur relative aux temps maximal de durée de conduite, en vérifiant auprès de lui, le nombre d'heures de conduite déjà effectuées pour d'éventuels autres employeurs ; qu'en écartant en l'espèce la faute inexcusable de l'employeur, au motif qu'il n'avait pas connaissance de la surcharge de travail de son salarié, sans vérifier si l'employeur avait au moins cherché à connaître, avant de l'embaucher, le nombre d'heures de conduite déjà effectuées par le salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1231-1 du Code civil, L.452-1 du Code de la sécurité sociale et du Règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006 ;

l'employeur peut contester l'imputation de coût afférents à une maladie professionnelle sur son compte employeur indépendamment de la notification de ses taux de la cotisations accident du travail et maladie professionnelle ; que lorsque l'imputation coût sur le compte employeur a une incidence sur le taux de cotisations de plusieurs exercices, cette contestation de cette imputation est recevable tant qu'un des taux de cotisations impacté n'a pas acquis un caractère définitif ; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément constaté que « le CCMIT 6 figurant sur le compte-employeur 2016 de la société [3] entre dans la base de calcul du taux de cotisation 2018 et des taux 2019 et 2020 » (arrêt, p. 4) ; qu'il résultait donc de ces constatations que

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2020), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) a refusé à la société [3] (la société), entreprise spécialisée dans la fabrication et la vente de menuiseries et fermetures, relevant d'un mode de tarification mixte, le bénéfice du taux fonction support de nature administrative pour plusieurs de ses salariés. 2. La société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que seules relèvent du taux fonction support de nature administrative les activités de gestion ne constituant pas le coeur de métier d'une entreprise, à savoir les tâches de

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 15 juin 2015, l'accident déclaré, le 4 juin 2015, avec réserves, par la société Carrefour Supply Chain (l'employeur), concernant l'un de ses salariés. 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors : « 1°/ qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision, à l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 7] a pris en charge au titre de la législation professionnelle deux accidents dont a été victime M. [Y] (la victime), salarié de la société [6] (l'employeur), les 3 août et 7 décembre 2012. 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du 3 août 2012, alors « qu'en infirmant le jugement ayant constaté la faute inexcusable