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par jugement du 5 décembre 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble a ordonné une expertise médicale judiciaire de M. J..., confiée au docteur P..., afin de déterminer si les prescriptions d'arrêt de travail établies au bénéfice de M. L... J... au titre de l'accident du travail jusqu'à la date de consolidation relevaient d'une affection indépendante de l'accident du travail notamment d'un état pathologique antérieur ou d'une pathologie intercurrente évoluant pour son propre compte et, dans l'affirmative, de donner son avis sur la date de consolidation de l'état imputable à l'accident du travail (arrêt, p. 2 § 4) ; que la cour d'appel a constaté que la caisse n'avait communiqué à l'expert qu'une partie des arrêts de travail délivrés à M.

la salariée était placée en arrêt de travail. La caisse primaire d'assurance -maladie n'établit pas par ailleurs au moyen des pièces qu'elle produit -des arrêts de travail de la salariée- que les soins et arrêts de travail à compter du 1" février 2011 sont en relation de causalité avec, la maladie professionnelle. Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer inopposables à la SAS Hanon Systems Charleville les arrêts de travail, soins et prestations afférents à la maladie professionnelle à compter du 31 octobre 2010. Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a condamné la SAS Hanon Systems Charleville au paiement d'une indemnité de procédure » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, la présomption d'imputabilité énoncée à l'article L. 411-1 du code de la sécurité

il résulte des constatations de l'arrêt que « l'expert [avait] expressément indiqué que la cause exacte du décès restait inconnue » (arrêt p. 3, al. 15) ; qu'en jugeant que les éléments médicaux permettaient d'écarter la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

considérant que l'Urssaf devait avoir recours à un redressement forfaitaire pour condamner la société Caquelon Belfort à payer la somme de 37301 euros à l'Urssaf, quand l'exposante établissait la durée réelle d'emploi et la rémunération réelle d'au moins deux des salariés prétendument dissimulés et produisait régulièrement les justificatifs de cette durée et de cette rémunération, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable.

il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après qu'elle ait été soumise à la commission de recours amiable de cet organisme ; que lorsqu'une caisse a reconnu la nature professionnelle d'un assuré social, l'employeur de cet assuré qui a, devant la commission de recours amiable, demandé la nullité de la décision de prise en charge en raison d'une irrégularité dans la procédure d'instruction du dossier et d'un défaut de motivation de la décision de l'organisme social est irrecevable à demander pour la première fois devant les juges du fond, l'annulation de la décision de la

considérant que M. T... ne pouvait invoquer un manquement de l'employeur à l'obligation d'information et de sécurité à l'égard de M. L... qui avait une conduite à risque au motif qu' au vu des éléments versés aux débats, il apparaissait que l'employeur n'avait pas connaissance du manque de compétence de M. L... dans le maniement du chariot élévateur et que rien ne lui permettait de supposer le contraire, étant rappelé que ce salarié était titulaire du permis de cariste et avait connaissance des règles de conduite et de sécurité qu'il avait enfreintes, quand l'employeur avait nécessairement eu connaissance de la conduite à risque de M. L... qui avait été mise en évidence dans le document unique d'évaluation des risques, la cour d'appel a violé l'article L.

il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Vu les articles L. 244-2, L. 244-9 du code de la sécurité sociale, et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-21.490), que les services de police ayant constaté, le 29 septembre 2010, que la société Executive Travel services (la société) n'avait pas procédé à la déclaration préalable à l'embauche d'un de ses salariés, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile de France (l'URSSAF), lui a adressé une lettre d'observations le 22 février 2011, puis a décerné deux contraintes les 6 et 7 septembre 2011, après mises en demeure infructueuses ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 2018), employé en qualité de dessinateur de 1960 au 31 octobre 2002 par plusieurs entreprises et, en dernier lieu, par la société Constructions mécaniques de Normandie (la société CMN), M. I... a déclaré, le 29 octobre 2009, une asbestose que la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) a prise en charge, le 10 février 2010, sur le fondement du tableau n° 30 A des maladies professionnelles. 2. Ayant indemnisé la victime, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de celle-ci, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société CMN, laquelle a fait appeler en la cause le précédent employeur de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 octobre 2018) et les productions, Mme Y..., employée comme ouvrière entre le 24 septembre 1970 et le 5 juin 1979 par la société Federal Mogul Friction, devenue la société Mat Friction Noyon (la société), a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse), un cancer broncho-pulmonaire que celle-ci a pris en charge, le 17 septembre 2012, après avoir recueilli l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 2. Mme Y... ayant accepté l'offre d'indemnisation adressée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), ce dernier, subrogé dans les droits de la victime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société.

1. Selon le jugement attaqué et les productions (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 28 juin 2018), Mme F... (la victime) a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse), pour la période comprise entre le 17 mai 2013 et le 15 novembre 2016, des indemnités journalières au titre d'un accident du travail, survenu le 17 mai 2013, et d'une rechute consécutive à cet accident, alors qu'elle était salariée de la société Eppsi. 2. A la suite d'un rapport de contrôle établi, en 2015, par un agent assermenté, la caisse lui a réclamé, les 20 janvier et 4 février 2016, le remboursement d'un indu au motif que sur la période du 21 décembre 2013 au 15 janvier 2016, l'indemnisation des arrêts de travail avait été calculée sur une base erronée.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 2018), M. B..., salarié en qualité d'ouvrier polyvalent de la société Proman emplois intérimaires (l'employeur), mis à la disposition de la société Giraud père et fils (l'entreprise utilisatrice) depuis le 3 mars 2011, a déclaré, le 5 avril 2012, avoir été victime d'un accident du travail survenu sur un chantier, le 8 mars 2011. 2. Après avoir procédé à une enquête, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. 3. M. B... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. B... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en reconnaissance du caractère

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 décembre 2017), salarié de la société de travail temporaire Arter (l'employeur) et mis à la disposition de la société PSR (l'entreprise utilisatrice), M. H... a été victime, le 6 août 2013, d'un accident que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a pris en charge au titre de la législation professionnelle. 3. M. H... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur qui a appelé en garantie l'entreprise utilisatrice. 4. Par arrêt irrévocable du 7 avril 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a reconnu la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, substituée dans la direction à l'employeur, statué sur la

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 novembre 2018), Mme M..., salariée de la société Devanlay, aux droits de laquelle vient la société [...] (la société), a déclaré, le 28 septembre 2007, une affection de l'épaule droite auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse). Après avoir informé, le 10 décembre 2007, la société que l'instruction du dossier était terminée et que, préalablement à la décision sur le caractère professionnel de l'affection, elle pouvait venir consulter les pièces constitutives du dossier pendant un certain délai, la caisse a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie ainsi déclarée. 2. Son recours amiable ayant été rejeté, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité, à son égard, de cette décision.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 octobre 2018), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 et 2013, l'URSSAF de Picardie a notifié à la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique (la fédération) divers chefs de redressement, dont l'un portant réintégration dans l'assiette des cotisations de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la fédération. 2. Contestant ce chef de redressement, la fédération a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen : Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La fédération fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors « que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail

la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Bouches du Rhône du 2 mars 2017 et, statuant à nouveau, d'AVOIR annulé la décision de la commission de recours amiable de la CARSAT du sud-est du 9 septembre 2014 ayant rejeté sa demande de retraite anticipée, d'AVOIR dit que F... E... devait bénéficier de la retraite pour pénibilité de manière rétroactive pour la période du 5 juillet 2014 au 1er avril 2016 avec toutes conséquences de droit, d'AVOIR dit que la CARSAT Sud-Est devait procéder au calcul des sommes dues à ce titre et à leur versement au profit de F... E..., AUX MOTIFS QUE « Mais attendu que l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale dispose que la condition d'âge prévue à l'article L.

vu les articles L. 441-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue à M. M... 137 396,48 euros au titre de l'aide humaine destinée aux loisirs, l'arrêt rendu le 11 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande présentée par M. M... au titre de l'aide humaine destinée aux loisirs ; Condamne M. M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 décembre 2018), à la suite d'un contrôle de l'application par la société Desassis (la société) des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires "AGS" durant les années 2012 à 2014, l'URSSAF du Limousin lui a adressé une lettre d'observations en date du 3 septembre 2015 opérant plusieurs chefs de redressement. 2. Après mise en demeure, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, de confirmer la décision de la commission de recours amiable du 28 avril 2016, de valider les invitations faites à l'employeur de se

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2018) et les productions, la société Restauration collective Casino (l'employeur) a formulé une déclaration d'accident du travail avec réserves concernant l'un de ses salariés, M. A.... 2. La caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) lui a notifié la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, avec indication de la possibilité de contester cette décision dans le délai de deux mois devant la commission de recours amiable dont l'adresse était précisée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 9 novembre 2011. 3. L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, 30 octobre 2018), rendu en dernier ressort, et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) a notifié, le 3 mars 2017, à Mme C... (l'assurée) un indu d'un montant de 3 677,20 euros correspondant aux indemnités journalières versées durant ses arrêts de travail du 28 juin au 23 juillet 2016 et du 24 août au 27 novembre 2016. 2. L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief au jugement d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 15 juin 2017 et de rejeter la demande reconventionnelle en paiement formée par la caisse alors « que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ;