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il résulte de ses écritures ; qu'elle ne justifie d'aucun élément probant de la notification de taux différenciés attribués selon l'activité exercée par ses salariés par la CARSAT pour son établissement de Quimper (Siret n°85750014400061), ni d'aucun élément probant du caractère indu des cotisations versées pour son établissement de Quimper au titre des années 2008, 2009 et 2010 ; que par suite la société doit être déboutée de sa demande au titre de la réaffectation des taux accidents du travail ainsi que de sa demande de dommages et intérêts, aucune faute n'ayant été commise par l'URSSAF, le jugement étant confirmé de ces chefs » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'alinéa 1er de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version

considérant que la méthode de calcul lissée des indemnités litigieuses ne remettait pas en cause leur fondement pour annuler le chef de redressement litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait annulé le point n°15 de la lettre d'observations du 12 juillet 2013, la mise en demeure du 19 septembre 2013 et la décision de la commission de recours amiable du 30 janvier 2014 et d'avoir condamné l'Urssaf à verser à la société [...] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société a adopté un système de directoire et de conseil de surveillance, M.

l'employeur faisait état de l'absence de silice cristalline et énumérait les produits utilisés : la ponce naturelle, non silicogène (la silice contenue dans la ponce étant amorphe et ne comportant pas de quartz de forme cristalline allotropique) et le cérox prétendu non silicogène ; que la CPAM avait ensuite consulté un de ses ingénieurs conseil qui avait indiqué que les compositions de ponce présentes dans le dossier ne contenaient pas de silice cristalline ; que, d'une part, l'intitulé du tableau n° 25 était « affections dues à la silice cristalline, aux silicates cristallins, au graphite ou à la houille », ce qui impliquait que la reconnaissance de l'affection était subordonnée, s'agissant de la maladie déclarée par M. L..., à l'inhalation par ce dernier de poussières minérales renfermant de la silice cristalline et que, d'autre part, M.

par courrier du 2 janvier 2012, le salarié s'était plaint auprès de l'employeur de l'absence de prise en compte effective de ses candidatures à des postes de technicien, notamment informatique, et avait indiqué subir de ce fait une discrimination lui ayant occasionné un syndrome dépressif et l'avait menacé de procédures, il n'en résultait pas pour autant, en l'absence de tous éléments médicaux communiqués à l'appui du courrier et de toute information ou préconisation portée par le médecin du travail à la connaissance de l'employeur quant à des restrictions médicales à l'aptitude du salarié à son poste, que la société Transpole ait eu connaissance d'une fragilité psychique particulière de l'intéressé ; qu'en outre, l'accident s'étant produit le jour

considérant que la CPAM n'était pas tenue d'ordonner une autopsie, sans vérifier si la mise en oeuvre de cette mesure d'instruction n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la société Véolia Propreté Normandie, la cour d'appel a violé les articles 9 du Code de procédure civile, et 6 § 1 de la CESDH.

la caisse qu'il le suivait depuis septembre 2015 dans le cadre d'un accident du travail ; qu'il fait état d'un état dépressif réactionnel, majoré par des difficultés personnelles ; qu'à l'occasion des faits est apparu un stress aigu, apaisé par traitement médicamenteux et mise à distance avec le travail, récemment recrudescent ; que, sans entrer dans des considérations fautives qui ne sont pas dans le débat pour ce qui concerne la caractérisation d'un accident du travail, les éléments ci-dessus démontrent un fait de survenance anormale et brutale, au temps et lieu du travail, ayant entraîné une lésion psychique ; que cela suffit à constituer un accident du travail ; que le jugement sera infirmé et l'accident et sa prise en charge au titre de la législation professionnelle seront déclarés opposables à l'employeur ;

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle un accident survenu le 4 octobre 2016 et déclaré le lendemain, avec réserves, par la société Scotnet (l'employeur). 3. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la décision de prise en charge de la caisse du 8 novembre 2016 est régulière et opposable à l'employeur, alors « qu'en cas de réserves motivées de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de prendre sa décision, d'adresser à l'employeur et à la

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 septembre 2018), T... J... (la victime), salarié de la société Garage M..., aux droits de laquelle vient la société [...] (l'employeur), a déclaré, le 18 juin 2008, une maladie qui a été prise en charge au titre du tableau n° 4 des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse). 2. Par jugement mixte du 30 avril 2013, une juridiction de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de la maladie professionnelle et, avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices complémentaires, a ordonné une expertise médicale. 3. La victime étant décédée le [...], ses ayants droit ont repris l'instance engagée par cette dernière.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Coutances, 14 décembre 2018), rendu en dernier ressort, dans le cadre de contrôles organisés par l'URSSAF les 25 janvier, 13 février et 4 avril 2014, M. D... (l'assuré), en arrêt de travail depuis le 5 avril 2012, a été vu en situation de travail, sur son lieu de travail. 2. Destinataire de cette information, la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) lui a notifié un indu d'indemnités journalières, pour la période du 25 janvier au 16 février 2014 et du 4 au 16 avril 2014. 3. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La caisse fait grief au jugement d'accueillir partiellement le recours de l'assuré, alors « qu'il résulte de l'article L.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, 3 décembre 2018), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse) a notifié à Mme T... (l'assurée) une pénalité de 500 euros. 2. L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu, alors : « 1°/ que le prononcé d'une sanction financière à l'encontre de l'assuré qui a mené une activité non autorisée rémunérée, quand il percevait des indemnités journalières, n'est pas subordonné à la démonstration de son intention frauduleuse ; qu'en annulant la pénalité financière au motif que la preuve de l'intention frauduleuse de l'assurée n'était pas rapportée, les juges du fond ont violé l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 octobre 2018), M. L... (la victime), salarié de la société PSA automobiles, a perçu, dans le cadre d'un accord d'entreprise sur le dispositif d'accompagnement du projet de réorganisation industrielle et de réduction des effectifs de deux sites de la société, une prime d'installation au cours du mois d'avril 2014, puis une prime de mobilité au cours du mois de décembre 2015. 2. Il a bénéficié d'arrêts de travail du 14 mai 2014 au 15 avril 2015, puis du 8 janvier au 30 avril 2016, au titre de la rechute d'un accident du travail du 15 décembre 2009. 3. Contestant le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône (la caisse) de prendre en compte les deux primes précitées dans la base de calcul des indemnités journalières qui lui étaient versées, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 2018), en exécution du jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale du 21 novembre 2011 ayant jugé que l'accident du travail dont M. N... (la victime) avait été victime le 18 janvier 2001, était dû à la faute inexcusable de son employeur et ayant fixé au maximum la majoration de la rente attribuée à la victime, la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse) a versé à cette dernière, à ce titre, une certaine somme. 2. Ayant constaté une erreur dans le calcul de la majoration de la rente, la caisse a informé la victime d'un trop-perçu d'un certain montant dont elle lui a demandé le remboursement. 3. Après rejet de son recours amiable, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale .

par jugement en date du 4 avril 2016, le Conseil de Prud'hommes de Forbach a constaté la régularité de la procédure de licenciement pour inaptitude et débouté la demanderesse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; que Madame V... G... a interjeté appel de ce jugement ; que, dans le cadre de cet appel, Madame V... G... sollicite également l'indemnisation de son préjudice pour perte d'emploi soit la somme de 70.880 euros et l'indemnisation de son préjudice tiré de la perte des droits à retraite soit la somme de 59.000 euros ; qu'ainsi, la Cour est saisie de deux recours aux termes desquels Madame V... G... sollicite par deux fois l'indemnisation des mêmes postes de préjudices ; qu'elle fait valoir que la Cour pourra constater que le montant des sommes sollicitées par Madame V...

l'employeur et d'un cadre professionnel dégradé. En effet, M. V... G... a lui-même reconnu l'existence de difficultés avec l'Association Groupe Audiens pour diverses raisons depuis plusieurs années. Lors de l'enquête diligentée par la CPAM, M. V... G... a présenté de longues explications qui traduisent une situation de harcèlement. La cour relève que l'employeur a d'ailleurs été condamné à payer à M. V... G... des dommages intérêts pour harcèlement moral. Dès lors, M. V... G... ne rapporte la preuve d'aucun fait survenu à l'occasion du travail qui aurait déclenché la "crise" déclarée le 20 avril 2015. Sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 20 avril 2015 sera rejetée et le jugement sera confirmé » AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « qu'aux termes de l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 2018), M. C... (la victime) salarié de la société Renault de 1973 à 2008, a souscrit, le 14 février 2011, une déclaration de maladie professionnelle en joignant deux certificats médicaux faisant état, pour le premier, de « souffrance psychique consécutive à des conflits du travail avec sa hiérarchie avec troubles du sommeil, stress important avec composante dépressive, nécessité de consultations spécialisées », pour le second, d'une « aggravation des troubles psoriasiformes cutanés et des rhumatismes psoriasiques avec douleurs récurrentes retentissant sur sa vie quotidienne ». 2. La caisse a instruit ces déclarations s'agissant de deux maladies distinctes : la première concernant les troubles psychiques et la seconde concernant le versant somatique et l'aggravation du psoriasis.

l'employeur, par la médecine du travail, la CPAM et la Cotorep, la perte d'une chance de promotion professionnelle en raison même de la limitation de son temps de travail (mi-temps thérapeutique), l'augmentation de la pénibilité de l'emploi occupé en raison et vu ses importantes difficultés de motricité et des douleurs ressenties et la nécessité de limiter son activité professionnelle ; qu'en refusant cependant d'indemniser l'incidence professionnelle de Mme O... R..., faute de preuve, tout en constatant qu'elle n'avait repris son travail de secrétaire qu'à mi-temps thérapeutique qu'à partir du 21 décembre 2012 ; qu'elle avait été reconnue travailleur handicapée à 80 % ; qu'elle bénéficiait d'un pension d'invalidité depuis le 3 aout 2013 ; que son

il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'il ressort des pièces versées aux débats par maître E... que : -le 14 juin 2016, maître E... a fait connaître à monsieur Q... T..., incarcéré à Metz, qu'il ne l'a pas assisté lors de son audition le 27 Mai 2016 car sa famille qui avait pris rendez-vous deux fois avec lui

il résulte de ces éléments que malgré sa forme sommaire et l'absence de date et de signature, le tableau, qui traduit l'accord de volonté des parties sur le montant des honoraires forfaitaires à verser en rémunération de la mission confiée à l'avocat, constitue une convention d'honoraires ; par courriel du 29 mai 2013, l'avocat, faisant le constat de la longueur des rendez-vous et entretiens téléphoniques, et estimant qu'il s'agissait de diligences supplémentaires, a proposé de les facturer, à l'avenir, moyennant le taux de 180 € de l'heure ; si Monsieur C... a répondu que la proposition méritait d'être prise en considération, cette proposition n'a pas été formellement acceptée par le syndicat, qui a simplement proposé, le 20 juillet 2013, un intéressement.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2018), M. H..., salarié de la société Sanofi Aventis France (l'employeur), a été victime sur son lieu de travail d'un malaise dont une juridiction de sécurité sociale a jugé qu'il constituait un accident du travail relevant de la législation professionnelle. 2. L'intéressé a alors engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen des moyens Sur les deuxième et sixième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 4. M. H...

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2018), suivant contrat du 15 octobre 2006, la société Les 3 Caps (la société) a confié à Mme G... E... un mandat de prospection et de transaction de vente ou location d'appartements, maisons et terrains, sur le territoire des Alpes-Maritimes, de Nice à Cap Martin. 2. Par lettre du 8 juin 2011, Mme G... E... a résilié ce contrat avec effet au 8 septembre 2011, à l'issue de la période de préavis. 3. Soutenant que les commissions dues pour deux affaires, « Palais T... » et « Villa lointaine », par elle apportées à la société Les 3 caps mais conclues postérieurement à la rupture du contrat, ne lui avaient pas été payées, Mme G... E... a assigné la société en paiement de certaines sommes à titre de rémunération, ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive.