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1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 janvier 2019), M. I..., salarié de la société Arcelormittal Méditerranée (l'employeur), a déclaré le 1er juillet 2016 une maladie prise en charge, le 14 novembre 2006, au titre du tableau n° 16 bis des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Loire (la caisse). 2. Contestant l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le même moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2019), Mme V... (la victime), ayant été salariée de la société Derichebourg, aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés Assistance services prestations et Services prestations hygiène (l'employeur), a été victime le 19 mai 2008, d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) le 26 août 2008. 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute de son employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 décembre 2018), M. N... (la victime), salarié de la société du Journal l'Est républicain (la société), a souscrit le 23 janvier 2009 une déclaration de maladie professionnelle prise en charge, par décision du 22 juillet 2009, par la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy (la caisse). 2. La société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette prise en charge. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable et de lui déclarer opposable la prise en charge de la maladie professionnelle de la victime alors « qu'il résulte de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret du 29

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mai 2018) et les productions, salariée de la société Brico dépôt (l'employeur), en qualité de vendeuse technique, Mme T... I... (la victime) a subi, le 22 juin 2012, un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure. 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors que « le manquement à l'obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (Ass. plén., 6 novembre 2015, n° 14-10.193), au cours des années 2007, 2008 et 2009, la société Jaen et fils (la société) a confié une partie de son activité viticole à la société de droit portugais Vigma Lda, qui a fait l'objet de procès-verbaux pour travail dissimulé. Par lettre du 15 novembre 2010, la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la caisse) a adressé à la société une lettre d'observations l'avisant de la mise en oeuvre à son encontre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail ainsi que du montant des cotisations estimées dues. 2. Une mise en demeure lui ayant été délivrée le 22 mars 2011, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (Ass. plén., 6 novembre 2015, n° 14-10.182), au cours des années 2007, 2008 et 2009, la société [...] (la société) a confié une partie de son activité viticole à la société de droit portugais Vigma Lda, qui a fait l'objet de procès-verbaux pour travail dissimulé. Par lettre du 15 novembre 2010, la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la caisse) a adressé à la société une lettre d'observations l'avisant de la mise en oeuvre à son encontre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail ainsi que du montant des cotisations estimées dues. 2. Une mise en demeure lui ayant été délivrée le 25 mars 2011, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, 21 septembre 2018), rendu en dernier ressort, l'union de recouvrement des allocations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a notifié à l'office d'HLM Terres du Sud habitat (l'office) des majorations de retard s'agissant des cotisations des années 2007 et 2008, dont le paiement est intervenu le 10 juin 2016. L'office a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de remise des majorations de retard. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable Enoncé du moyen 2. L'URSSAF fait grief au jugement de lui ordonner de remettre en totalité les majorations de retard dues par l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 décembre 2018), la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine Maritime (la caisse) ayant décidé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont avait été victime le 24 mai 2014 Mme I..., salariée de la société Meubles Ikea France (la société), celle-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pourra pas récupérer auprès de l'employeur les sommes dont elle fera l'avance au profit de l'assurée, alors « que, en application de l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 2019) et les productions, M. C..., salarié de la société Entreprise Q... L... (l'employeur), a déclaré, le 31 août 2012, une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse) a prise en charge, par décision notifiée le 10 décembre suivant à l'employeur, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. 2. M. C... étant décédé le [...], la caisse a reconnu le 25 juin 2015 l'imputabilité de ce décès à la maladie professionnelle. 3. Contestant l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure

il résulte des indications portées sur ce document par le médecin-conseil de la caisse que la date de première constatation médicale est le 16 mai 2013, « date de début d'arrêt de travail » ; qu'il résulte clairement de ces indications que le médecin-conseil s'est fondé sur le volet médical d'un certificat médical établi aux alentours du 16 mai 2013 et qui a placé le salarié en arrêt de travail à partir de cette date ; que ces indications mentionnent ainsi clairement la date et la nature de l'événement ayant permis à la caisse de retenir cette date du 16 mai 2013 comme date de première constatation médicale ; que ces indications suffisent à caractériser l'information de l'employeur par la caisse des conditions dans lesquelles cette date a été retenue

il résulte de tous ces éléments que travaillant dans un service où les salariés étaient en état de souffrance morale, Madame M... a été victime le 31 mars 2014 à sa prise de poste d'une crise d'angoisse caractérisée avec tremblements des membres, pleurs et difficultés voire par moment impossibilité à s'exprimer et ce en relation avec l'annonce de l'absence de sa supérieure hiérarchique directe. Attendu que ces éléments font apparaitre l'existence d'un fait accidentel, à savoir l'annonce de l'absence de la supérieure hiérarchique de l'intéressée dans un contexte difficile, et la survenance consécutive d'une lésion sur te lieu de travail caractérisée par une importante crise d'angoisse suivie par un syndrome de burn-out tel que diagnostiqué par le médecin-traitant de la salariée.

il résulte de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale qu'en l'absence de recours de l'employeur contre la décision de prise en charge qui lui a été notifiée avec mention des voies et délais de recours, cette dernière devient définitive à son égard, ce qui rend la contestation de son opposabilité à son encontre irrecevable tant par voie d'action que par voie d'exception ; QU'il n'en va autrement que dans l'hypothèse où la décision de prise en charge n'est pas motivée, auquel cas l'employeur peut en contester l'opposabilité sans condition de délai ; QU'en l'espèce, la décision de prise en charge mentionne le nom et le prénom du salarié et indique que la maladie déclarée par ce dernier est prise en charge au titre du tableau 30, ce dont il

il résulte des pièces fournies par Monsieur E... lui-même qu'il a été atteint d'une bronchite découverte en 1973 et qu'il souffre d'asthme depuis de nombreuses années, une exacerbation de son asthme a été constatée en juillet 2009 alors qu'il ne travaillait plus depuis 18 ans ; qu'aucun lien n'est établi entre le contact éventuel avec certains produits qu'il aurait manipulés et l'apparition des crises d'asthme ; que le certificat médical initial constate d'ailleurs seulement un asthme sans précision de la date d'apparition et du lien avec le travail ; que le certificat médical initial mentionne une date de première constatation le 1er août 2009 alors que l'intéressé a cessé définitivement toute activité professionnelle le 26 janvier 1980, date à

il résulte des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, que l'employeur est dispensé du versement de transport pendant trois ans puis bénéficie d'une réduction de son taux pendant les trois années suivantes si, ayant employé antérieurement au moins un salarié, il a procédé pour la période considérée à l'accroissement de son effectif de manière à atteindre ou dépasser le seuil de dix salariés ; qu'en jugeant que la société Nell'Armonia, dont l'effectif avait dépassé le seuil de dix salariés le 28 décembre 2011, ne pouvait pas bénéficier de la dispense puis de la progressivité du versement de transport, après avoir relevé qu'elle avait employé quatre salariés pour une

Il résulte ainsi des éléments factuels et concordants recueillis, que ni le responsable d'exploitation, ni le directeur de l'agence ONET n'ont parlé à Madame D... d'une quelconque mise à pied. Enfin, d'après le compte rendu de la réunion du 2 mars 2010 organisée sur le site de la Française des Jeux pour retracer la chronologie des faits, Monsieur S..., responsable de la Française des Jeux explique qu'à 9h46 la société ONET a été informée de la décision suivante ‘exclusion temporaire du site de Madame D... le temps d'une enquête' et qu'à 15heures, le jour même Monsieur S... a téléphoné à ONET pour dire que K... D... pouvait se présenter sur son lieu de travail à la Française des Jeux dès le 25 février au matin.' Ces éléments confirment que Madame D... n'avait pas été ‘mise à pied' par son employeur.

l'employeur n'apporte aucun élément permettant d'établir que cette lésion avait une cause étrangère au travail, notamment par l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, sans aucune relation avec le travail ; que s'agissant des difficultés rencontrées par la société pour obtenir des informations sur l'état de santé de M. R..., la société ne fait pas état d'une demande en ce sens, alors même qu'elle a été destinataire de courriers en date des 20 janvier, 6 février et 13 mars 2015 l'informant de l'instruction du dossier, ainsi que de sa faculté de venir consulter les pièces constitutives de la procédure ; que s'agissant de l'autopsie, l'article L. 442-4 dispose que la caisse doit, si les ayants droit de la victime le

il résulte de cette déclaration que M. D... a déclaré avoir tiré une benne à copeaux puis a ressenti une douleur en bas du dos ; que la société Manpower employeur de M. D... a ensuite établi le 24 décembre 2008 une déclaration d'accident du travail reprenant les dires du salarié ; que ce dernier a produit le 24 décembre 2008 un certificat médical initial faisant état de « lombalgie aigüe avec sciatique S.1 gauche hyperalgique, demande radiographies » ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient l'employeur, la déclaration d'accident du travail et le certificat médical initial constituent des présomptions sérieuses, graves et concordantes de ce que le fait accidentel s'est déroulé au temps et au lieu de travail ; qu'en effet, les constatations

l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée » ; Qu'il ressort de cet article que les ayants droit ne peuvent solliciter que la réparation de leur préjudice moral, le préjudice économique étant déjà indemnisé dans le cadre de la rente majorée ; Qu'il convient de réformer le jugement entrepris sur ce point, et de débouter Mme T... de sa demande d'indemnisation du préjudice économique » ; ALORS QU' à l'appui de son appel, la CMAR Guadeloupe réclamait, à titre principal, qu'il soit jugé qu'elle n'aurait pas commis de faute inexcusable en sa qualité d'employeur de M. R... ; qu'à titre subsidiaire la chambre consulaire demandait notamment que le préjudice économique de Mme T... résultant du décès de M. R... soit modéré ; qu'

il résulte du certificat médical du Docteur K... du [...] produit par la CPAM que M. B... est décédé de « son adénocarcinome bronchique » ; que ce certificat établit le lien entre la maladie professionnelle de M. B... et son décès, ce dont il résulte que le moyen de l'employeur selon lequel aucun élément médical ne viendrait démontrer que le décès de M. B... serait dû à son adénocarcinome manque en fait ; qu'en outre, il ne résulte pas de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale prévoyant la liste des pièces devant composer le dossier constitué par la CPAM que l'avis du médecin-conseil de la caisse doive être motivé ni qu'il doive être signé ; qu'en l'espèce, le Docteur E... est le médecin-conseil de la Caisse, comme il apparaît sur le rapport d'enquête du 7 décembre 2011 versé aux débats par la caisse ;

l'employeur a été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 ; 2° Au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail » ; que sur la remise des majorations de retard complémentaire ; que selon l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale les majorations complémentaires peuvent être remises lorsqu'elles ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel dans les cas d'évènements présentant un caractère irrésistible et extérieur ; que cet article prévoit que dans les cas suivants : « II. - Par dérogation aux