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par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ; que par ailleurs, il y a lieu de rappeler le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ainsi que les dispositions de l'article 1355 du code civil aux termes duquel " l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause " ; que la demande

il résulte des articles L 4141-2 et R 4323-56 du code du travail que l'employeur est tenu d'organiser au bénéfice de ses salariés une formation pratique et appropriée à la sécurité, notamment pour la conduite de certains équipements de travail présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques et de leur objet, qui est réservée aux travailleurs ayant suivi une formation adéquate et obtenu une autorisation de conduite délivrée par l'employeur ; qu'en écartant toute faute inexcusable de la société Manitou BF, tout en constatant que le chariot automoteur à l'origine de l'accident présentait des risques particuliers du fait qu'il ne disposait pas des caractéristiques nécessaires à sa mise en circulation définitive, et que son

l'employeur et l'audience a été fixée au 23 octobre 2018. La maladie a été diagnostiquée début octobre 2011, alors que M. K... était devenu chef de secteur-travaux industriels. Les développements concernant les circonstances dans lesquelles il a exercé son activité professionnelle après cette date sont indifférents dans le cadre d'une action en recherche d'une faute inexcusable et ne pourraient concerner qu'une action prud'homale éventuelle sur le fondement de l'article L4624-1 du code du travail. Par un arrêt du 22 décembre 2017, la Cour a considéré que la proposition de reclassement faite par l'employeur dans un poste de télétravail, le 12 décembre 2012 était irrégulière car les délégués du personnel n'avaient pas été consultés avant mais après :

il résulte du procès-verbal de clôture d'enquête du 8 octobre 2010, rédigé par la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine que l'employeur a présenté auprès d'agents assermentés Mme M... comme comptable de la société AZ Concept, société tierce ; que si l'employeur indique que si Mme M... avait conclu des conventions avec des sociétés tierces en vue de réaliser leurs comptabilités, il n'en rapporte pas la preuve ; que par ailleurs, les attestations circonstanciées produites par chaque partie soulignent la dégradation progressive des relations de travail entre Mme M... et son employeur ; qu'en outre, l'employeur ne s'est pas prononcé sur le dispositif dissimulé au sein du détecteur de mouvement, à l'insu de la salariée, dont

il résulte de l'attestation de Mme O... S..., éducatrice de service le 16 avril 2013 après-midi, que l'annonce à N... F..., par la chef de service de la fin de son accueil au sein de l'établissement si son comportement devait perdurer a provoqué un excès d'énervement de la part de celle-ci ; que la jeune fille « est sortie du bureau en hurlant, en cassant un tableau, en tapant dans les murs, en proférant insultes et menaces » ; que « c'est avec la même agressivité qu'elle s'est rendue dans la salle à manger » ; que M. Q... « seul adulte à cet étage » était alors présent dans la cuisine attenante et que « Face à l'agitation de la jeune fille il a jugé important de tenter de la calmer » ; que M. Q... qui a été blessé au poignet gauche reproche à l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2018), M. K... (la victime), salarié de la société France Télécom, devenue Orange (l'employeur), a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) une déclaration pour un accident survenu le 20 novembre 2007, à laquelle était joint un certificat médical initial établi le 27 novembre 2007 faisant état d'un « état dépressif en relation avec un problème professionnel », puis en février 2008, un second certificat médical daté du 14 novembre 2007 faisant état d'un accident du travail survenu le 14 novembre 2007. 2. La caisse ayant refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 octobre 2018), à la suite d'un contrôle de la Société générale (la société) au titre des années 2010 à 2012, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) lui a notifié une lettre d'observations portant réintégration de la prime de partage des profits dans l'assiette des cotisations sociales, puis lui a adressé une mise en demeure. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 4 décembre 2018), rendu en dernier ressort,M. X... (l'assuré) a fait valoir ses droits à la retraite au titre du régime général à compter du 1er mars 1997, et du régime de la fonction publique d'Etat, à compter du 22 juillet 2009. Il a repris une activité professionnelle à compter du 16 janvier 2014, en qualité de salarié d'une société placée en liquidation judiciaire à compter du 23 mars 2015. Il a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 24 mars 2015, et a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 3 avril 2015. 2. Par décision du 26 août 2015, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a notifié

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 avril 2018), Mme F... (la victime), apprentie de la SARL Floralim (l'employeur), a été victime le 9 juillet 2012 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne (la caisse). 2. Elle a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de l'accident. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors que « la cour d'appel a relevé que quatre photographies du sol prises près de huit mois avant l'accident montraient un plancher très abîmé et

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche ayant pris en charge, par décision du 18 septembre 2013, au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, l'affection déclarée par M. R... (la victime), salarié de la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux (l'employeur), en qualité de coffreur, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le tableau n°98 des maladies professionnelles fait état d'une « sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante » ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 janvier 2019), M. U..., ayant travaillé depuis le 1er avril 1976 sur le site de [...], successivement exploité par la société Rhône Poulenc, la société Rhodia chimie et, à la suite d'un acte d'apport partiel d'actifs du 13 novembre 2002 conclu avec celle-ci, par la société Novacarb (l'employeur), a souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour une pathologie que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) a prise en charge au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles. Ayant indemnisé la victime, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de celle-ci, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2019), Q... X... (la victime), salarié de la société MTO éclairage public, est décédé, le [...], des suites d'un accident vasculaire cérébral survenu sur son lieu de travail, le 9 février 2015. 2. La caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'épouse de la victime, Mme X..., a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'accident qui survient au temps et au lieu du travail est présumé d'origine professionnelle ; que cette présomption d'

2. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 octobre 2018) et les productions, de 1969 à 1972, M. V... (la victime) a été salarié de la Société française d'électrométallurgie (la société Sofrem) en qualité d'ouvrier de fabrication à l'atelier graphite, sur le site de l'usine de [...] (Haute-Savoie). Par décision du 16 juin 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie a reconnu qu'il était atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 B des maladies professionnelles. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), dont l'offre d'indemnisation a été acceptée par la victime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Ferropem, comme venant aux droits de la société Sofrem, employeur.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre 2018), et les productions, M. X..., salarié de 1974 à 1987 de la société Ferro France (l'employeur), a souscrit une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial faisant état de plaques pleurales. Après une enquête, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a notifié à l'employeur, le 25 novembre 2015, sa décision de prendre en charge cette pathologie au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles. 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale en contestant l'opposabilité de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer opposable la décision de la caisse

1. Selon l'arrêt attaqué ( Dijon, 13 décembre 2018), et les productions, M. N..., salarié de 1971 à 1987 de la société [...] (l'employeur), a souscrit une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial faisant état de plaques pleurales. Après une enquête, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a notifié à l'employeur, le 10 novembre 2015, sa décision de prendre en charge cette pathologie au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles. 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale en contestant l'opposabilité de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer opposable la décision de la caisse de

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,17 octobre 2018), la société RDC (la société) a fait l'objet d'un contrôle le 6 juillet 2011 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), ayant donné lieu à une lettre d'observations du 30 novembre 2011 concernant un redressement à la suite d'un constat de travail dissimulé. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen : Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'entraide familiale apportée librement à une personne proche, sans rémunération ni contrainte ou directives caractéristiques d'un contrat de travail, peut résulter d'une participation à l'activité d'une société commerciale ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2018), sur renvoi après cassation (2e Civ., 24 mai 2017, pourvoi n° 16-18.002), à la suite d'un contrôle de la société Logiprest (la société) portant sur les années 2008 à 2010, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes versées au titre de la protection sociale complémentaire dont bénéficiaient certains salariés. Invoquant l'existence d'un accord tacite à la suite d'un précédent contrôle, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2. L'URSSAF fait

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2019), M. X..., ancien salarié de la société Arcelormittal Méditerranée (l'employeur), en qualité de technicien de fabrication cokerie, du 2 août 1976 au 1er février 2002, a déclaré, le 18 novembre 2014, auprès de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), être atteint d'un "épithélioma primitif du lobe de l'oreille gauche", constaté dans un certificat médical du 17 novembre 2014, mentionnant comme date de première constatation médicale de la maladie le 9 septembre 2013. La caisse a décidé de prendre en charge cette affection au titre du tableau n° 16 bis des maladies professionnelles. 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge.

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2019), M. R... , salarié de la société Eiffage Travaux Publics Méditerranée, devenue la société Eiffage Route Méditerranée (la société), du 15 octobre 2001 au 10 mars 2010, a déclaré, le 17 mai 2014, une affection lombaire que la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a prise en charge au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, par une décision du 3 novembre 2014. 3. Le 9 avril 2015, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins d'inopposabilité de cette décision, puis le 17 juillet 2015, après rejet implicite de son recours amiable, une juridiction de sécurité sociale aux mêmes fins. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 décembre 2018), M. X... (la victime), salarié de la société SNF Floerger (l'employeur) en qualité de polymériseur, a été victime, le 23 novembre 2009, alors qu'il déversait le contenu d'un fût contenant du persulfate d'ammonium dans une cuve de mélange, d'un accident consécutif à une explosion, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire. 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité,