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1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 2019) P... E... (la victime), salarié de la société Salaisons celtiques (l'employeur), est décédé le 28 septembre 2011. Son épouse ayant souscrit, le 28 octobre 2011 une déclaration de maladie professionnelle, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a décidé de prendre en charge cette affection, et le décès, au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles. 2. Contestant l'opposabilité de cette décision à son égard, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société Salaisons celtiques fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2018), M. J... (la victime), salarié de la société Orange (la société), a été victime le 3 décembre 2015, alors qu'il se rendait à son travail, d'une crise d'angoisse avec un état de choc très important. 2. La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) ayant refusé, après avoir diligenté une enquête, de prendre en charge les lésions déclarées au titre de la législation professionnelle, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 27 juin 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire ayant fixé, par décision du 26 juin 2013, le taux d'incapacité permanente partielle de Mme I... (la victime), salariée de la société Euramax industries, devenue société Greystal (la société), reconnue atteinte d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 57, la société a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « 1°/ que, selon l'article R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2019), la société Celaur (la société) a fait l'objet de la part de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, à la suite duquel l'URSSAF lui a notifié une lettre d'observations en date du 24 septembre 2013 portant différents chefs de redressement, puis une mise en demeure, le 19 décembre 2013. La société a également fait l'objet d'un contrôle au titre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé pour les années 2009 à 2011 pour lequel l'URSSAF lui a notifié une seconde lettre d'observations, le 24 septembre 2013, puis une mise en demeure, le 20 décembre 2013.

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance et des accidents du travail, 26 mars 2019) et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle une maladie déclarée par M. C... (la victime), salarié de la société Doux (l'employeur). Le 2 décembre 2008, la caisse a notifié à la victime un taux d'incapacité permanente partielle de 15%, copie de cette notification ayant été transmise à l'employeur pour information. 2. Le 13 mai 2015, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours recevable et de

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2019), M. P... (la victime), salarié de la société Hitachi Vantara (l'employeur), a été victime, le 18 mars 2005, d'un accident de la circulation ayant provoqué une fracture du pied, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse). 2. Par la suite, la caisse a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Basedow, déclarée par la victime le 12 février 2013. Une expertise technique a été diligentée concluant à l'absence de lien de causalité entre cette maladie et l'accident du travail. 3. La victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Par jugement du 23 avril 2015, non frappé d'appel, le tribunal a ordonné une expertise technique et sursis à statuer.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 2019), M. I... (la victime), salarié de la société [...] (l'employeur), a déclaré le 31 décembre 2012 une maladie professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles. 2. Sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie professionnelle, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale. Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

6. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2018), M. Y... (la victime), directeur de création de la société Geometry Global, devenue la société Geometry (l'employeur), a déclaré, le 22 janvier 2013, une maladie professionnelle relative à un « syndrome dépressif grave suite à un burn out ». 7. La caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle par décision du 7 août 2014. 8. Par un arrêt du 24 novembre 2016, la cour d'appel de Paris a reconnu le caractère professionnel de la pathologie, dit qu'elle avait été causée par une faute inexcusable de l'employeur, ordonné la majoration de la rente servie à la victime à son maximum, dit que la reconnaissance de la faute

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2019), la société Réseau de transport d'électricité (l'employeur) a déclaré le 22 décembre 2015 que M. A... (la victime), employé en qualité de technicien contremaître, avait été victime d'un accident le 17 novembre 2015. 2. La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. 3. La victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen, ci-après annexé Enoncé du moyen 4. La victime fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas été victime d'un accident du travail le 17 novembre 2015 et de le débouter en conséquence de ses demandes. Réponse de la Cour 5. Sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 avril 2019), M. I... (la victime) a été victime d'un accident du travail, le 15 février 2007. Il a saisi une juridiction de sécurité sociale, le 10 mars 2009, d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. 2. Par jugement du 2 juin 2010, la juridiction a prononcé le retrait du rôle de l'affaire à la demande des parties. La victime a de nouveau saisi la juridiction le 4 juin 2015. 3. Par jugement du 5 juillet 2017, la juridiction a constaté la péremption d'instance et dit que celle-ci était éteinte. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La victime fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance et de dire l'instance éteinte, alors «

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mai 2019), l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF), qui a opéré un contrôle d'assiette des cotisations sociales sur les années 2009 à 2011 au sein de l'association ADAR (l'association), lui a notifié à sa suite par lettre d'observations du 2 mai 2012 un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, assurance chômage et AGS fondé sur dix chefs de redressement, dont l'un relatif à l'application des exonérations de cotisations sociales pour les salariés employés dans le cadre d'une activité de services à la personne. Une mise en demeure ayant été adressée à l'association le 12 juillet 2012, celle-ci a contesté le chef de redressement relatif aux exonérations des salariés employés dans le cadre des services à la personne.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2018), M. V... (la victime), salarié de la société Castorama (l'employeur), a été victime d'une agression sur son lieu de travail. La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a rejeté sa demande de prise en charge de cet accident au titre du risque professionnel. 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La victime fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « qu'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident, de la maladie ou de la rechute

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juillet 2019), N... S... (la victime) a été salarié entre 1951 et 1988 de la société Umicore, aux droits de laquelle vient la société VM Solutions Building (l'employeur). Un cancer broncho-pulmonaire lui a été diagnostiqué en septembre 2008 et il est décédé le [...]. Sa veuve, Mme T... S..., a souscrit une déclaration de maladie professionnelle et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron (la caisse) a, par décision du 22 avril 2009, pris en charge la maladie au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles puis a attribué une rente à Mme T... S.... Celle-ci, ainsi que les autres ayants droit de la victime, ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) et ont accepté l'offre proposée par celui-ci.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 avril 2019), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation sociale portant sur les années 2012 et 2013, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie (l'URSSAF) a, le 22 janvier 2015, notifié à la société Chemetall (la société) un redressement portant, notamment, sur la réintégration, dans l'assiette des cotisations, du montant des contributions de la société au financement de prestations complémentaires de prévoyance. 2. La société, contestant ce chef de redressement, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 2019), M. V... (la victime), salarié de la société Euroviande service (l'employeur) employé en qualité de tâcheron boucher, a souscrit, le 23 avril 2013, une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical faisant état d'une tendinite de l'épaule droite. Cette pathologie a été prise en charge, le 17 septembre 2013, par la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne (la caisse). 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de la caisse ayant admis la prise en charge, au titre de la législation

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 1er mars 2018, pourvoi n° 16-27.592), les sociétés Laboratoire Agecom et Alliando, estimant que la société Laboratoire Agecom, anciennement dirigée par M. U..., était victime de faits de concurrence déloyale de la part de la société BLC France commis avec le soutien de M. U..., par ailleurs fondateur de la société BLC France et lui-même suspecté d'avoir violé une obligation de non-concurrence contenue dans un acte de cession d'une partie du capital social de la société Laboratoire Agecom intervenu entre la société U..., détentrice des actions de cette société, et la société Alliando, ont saisi le président du tribunal de commerce de Lyon sur le fondement de l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2019), la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) a, par courrier du 10 août 2011, notifié à la société CAC 06 (l'employeur) et à sa salariée, Mme H... (la victime), une décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu le 20 mai 2011. 2. À la suite de la décision de la commission de recours amiable reconnaissant le caractère professionnel de l'accident, la caisse a, par courrier du 19 avril 2012, notifié à la victime une décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. 3. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins de contestation de la décision de prise en charge.

2. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mars 2019), O... H... (la victime), salarié de la Société des aciers d'armature pour le béton (l'employeur), est décédé le [...] des suites d'un cancer broncho-pulmonaire, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse). 3. Par jugement du 1er juin 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy a dit que la maladie professionnelle de la victime était la conséquence de la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant, dit que cette majoration lui serait directement versée par l'organisme de sécurité sociale, fixé l'indemnisation des préjudices tant de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 2019), l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a procédé, après envoi d'un avis, à un contrôle de l'assiette des cotisations de la société Bistingo 1 (la société), au cours duquel elle a relevé l'existence d'infractions en matière de travail dissimulé qui ont donné lieu à des poursuites, puis à des condamnations pénales de la société et de son gérant. L'URSSAF a adressé à la société une lettre d'observations, puis une mise en demeure de régler le montant des cotisations impayées ainsi que des majorations de retard. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. La société a été mise en liquidation judiciaire et M. K... a été désigné en qualité de liquidateur. Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et le troisième moyen, ci-après annexés 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 2019) et les productions, la société Lainière de Picardie Bc (le donneur d'ordre) a confié, en 2013 et 2014, le gardiennage de ses locaux à la société Sécurité gardiennage Security. Après avoir réalisé un contrôle d'assiette et dressé un procès verbal de travail dissimulé à l'encontre de cette dernière, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a adressé au donneur d'ordre deux lettres d'observations, les 30 et 31 décembre 2015, l'avisant de la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue à l'article L. 8222-2 du code du travail et de l'annulation des exonérations dites "Fillon", au titre des années 2013 et 2014, suivies, les 15 juin et 22 juillet 2016, de deux mises en demeure. 2. Le donneur d'ordre a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.