Rechercher une décision

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 octobre 2019) et les productions, Mme W..., de nationalité polonaise, et M. Y..., de nationalité française, se sont mariés le [...] à Engins (Isère). De cette union est né I... Y..., le [...] , à Saint-Martin-d'Hères (Isère), de nationalité française et polonaise. Le 2 mai 2017, Mme W... a quitté la France avec l'enfant pour se rendre en Pologne. 2. Le 22 mai 2018, M. Y... a ramené l'enfant en France sans l'accord de Mme W.... Le 3 juin 2018, celle-ci, accueillie pour quelques jours chez M. Y... en France, a, à son tour, ramené l'enfant en Pologne sans l'accord du père. 3. Le 19 octobre 2018, M. Y... a saisi l'autorité centrale en vue d'obtenir des juridictions polonaises le retour de l'enfant en France, en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 2019), la société Déménagements transports Pupier (la société DTP) a souscrit, le 1er décembre 2012, un contrat collectif d'assurance complémentaire santé au bénéfice de ses salariés auprès de la société Groupama Gan vie (l'assureur). 2. Par jugement du 17 mai 2016, la société DTP a été placée en liquidation judiciaire, avec désignation de M. V... en qualité de liquidateur. 3. M. V..., es qualités, a sollicité de l'assureur la mise en oeuvre, au bénéfice des salariés licenciés de la société DTP, du dispositif de maintien des garanties prévu par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. 4. L'assureur ayant soutenu que le régime de portabilité des droits ne pouvait s'appliquer en cas de liquidation judiciaire de l'adhérent, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2019), rendu en référé, M. et Mme O... ont conclu avec la société PCA maisons un contrat de construction de maison individuelle. 2. Se plaignant, en cours de chantier, de la qualité et de la lenteur des travaux, M. et Mme O... ont assigné en référé-expertise la société PCA maisons, laquelle a conclu au rejet de la demande et sollicité, subsidiairement, que soit ordonnée la suspension du délai contractuel d'exécution des travaux pendant la durée de l'expertise. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société PCA Maison fait grief à l'arrêt d'ordonner l'expertise demandée par M. et Mme O..., alors : « 1°/ qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur le fondement de l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2018), à la suite de la liquidation judiciaire des sociétés du groupe Lorieul et de son licenciement pour motif économique, M. Q..., ancien salarié d'une de ces sociétés, a été informé de la cession des fonds de commerce du groupe à une autre société et de la reprise possible de son contrat de travail. Estimant les conditions de réintégration insuffisantes au regard de celles dont il bénéficiait antérieurement, il a décliné l'offre et obtenu, devant la juridiction prud'homale, des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail. 2. Soutenant que le juge-commissaire en charge de la procédure collective avait commis une faute lourde en autorisant une cession d'entreprise sans s'assurer que l'engagement de la société cessionnaire de reprendre les salariés serait respecté, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2019) et les productions, un jugement du 8 novembre 2005 a prononcé la séparation de corps de Mme W... et M. R... , mariés sous le régime de la séparation de biens, et homologué l'acte liquidatif authentique par lequel les époux avaient convenu d'attribuer en pleine propriété à Mme W... le bien immobilier indivis. Suivant actes sous seing privé des 23 mai et 8 novembre 2005, celle-ci a consenti à M. R... un droit d'usage et d'habitation viager à titre gratuit strictement personnel sur une partie de ce bien, à charge pour ce dernier d'entretenir et de réparer ledit logement en assumant les obligations d'un locataire de droit commun. Il était également prévu certaines obligations à la charge de Mme W..., parmi lesquelles, en l'absence de respect de ses engagements, celle de fournir à M.

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 28 janvier 2019), et les pièces de la procédure, le 22 janvier 2019, les fonctionnaires de police ont effectué un contrôle de travail dissimulé sur un chantier de construction d'une maison individuelle et procédé au contrôle d'identité de M. I..., de nationalité albanaise. Celui-ci, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative. 2. Le 24 janvier 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par le préfet, d'une requête en prolongation de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. M. I... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Par jugement du 27 août 2018, le Conseil des Prud'hommes de Narbonne a : - requalifié le CDD à temps partiel de Madame L... W... en CDI à temps complet, - reclassifié Madame L... W... au niveau 1 échelle 3 coefficient 130, - condamné la SARL KEGANE à payer à Madame L... W... les sommes de : * 1499,94 euros à titre d'indemnité de requalification de CDD en CDI, * 21.582,37 euros à titre de rappel de salaire à temps complet pour la période de juillet 2014 à septembre 2017, * 2158,23 euros pour les congés payés y afférents, * 2000,00 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en réparation du préjudice subi, * 500,00 euros de dommages intérêts pour absence de suivi médical

considérant que l'avis défavorable relatif à l'utilisation de certaines chambres n'avait plus lieu d'être ; que si les rapports établis en 2013 par le bureau VERITAS comportent des signalements de non-conformité, ceux-ci apparaissent ponctuels et non irréversibles ; que le rapport correspondant à une vérification effectuée en juillet 2014 fait l'objet d'une conclusion ainsi rédigée : "les installations vérifiées ne sont pas conformes aux textes applicables en 2013 mais une grande majorité de ces non-conformités étaient déjà notées dans les rapports APAVE de 2002" ; qu'il n'est pas établi, par ailleurs, que la modification relative à la cloison située dans la laverie ne peut donner lieu à une remise en état, le cas échéant, ni que la surélévation de la cheminée ne s'imposait pas pour des raisons d'efficacité ou de sécurité, ce qui est soutenu en défense ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 mars 2019), par acte du 26 novembre 1996, N... K... a donné à bail rural à M. D... un ensemble de parcelles. Par convention du 29 avril 2007, M. D... les a mises à la disposition de l'EARL de la Chapelle. 2. N... K... est décédé le 23 septembre 2009. Il a légué à Mme C... certaines parcelles comprises dans celles données à bail. 3. Par acte du 28 mars 2013, Mme C... a délivré congé à M. D..., pour le 29 septembre 2014, aux fins de reprise au bénéfice de Mme F..., sa fille, et/ou de son conjoint. 4. Par requête du 22 juillet 2013, M. D... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. Mmes C... et F... ont présenté une demande reconventionnelle en résiliation du bail, aux motifs que le

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10794 F Pourvoi n° N 19-22.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 1°/ le syndicat CGT Forges de Courcelles, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat Multipro des retraités de Chaumont, dont le siège est [...] , 3°/ l'union locale CGT de Langres, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° N 19-22.788 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à l'union départementale des syndicats CGT de Haute-Marne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la salariée, Mme T... R..., et a réitéré ces menaces le même jour devant l'agence (alors fermée au public), aboutissant à l'intervention des services de police appelés par Mme J... F... ; *la salariée a déposé plainte le même jour contre cet intérimaire pour des faits de menaces de mort réitérées et a précisé devant les services de police qu'elle ne souhaitait plus conserver dans son agence cette personne comme intérimaire "par peur", *le certificat médical a été établi le surlendemain pour un "choc psychologique suite à menaces de mort avec syndrome dépressif et crises de panique réactionnelles", *l'employeur a établi la déclaration sans émettre alors de réserves, ce dont il peut être déduit qu'il ne doutait pas alors de la matérialité des faits

l'employeur à l'indemniser de toutes les préjudices en résultant, à voir ordonner une expertise judiciaire afin d'évaluer les différents postes de préjudices, à voir sa rente majorée et à se voir allouer une provision d'un montant de 10 000 €. AUX MOTIFS propres QUE la déclaration d'accident du travail en date du 24 avril 2014, établie par M. J... H..., directeur, mentionne « altercation lors de la réunion pour la signature de l'entreprise portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail », que cet accident a eu lieu le 26 mars 2014 à 10 heures et a été connu de l'employeur le 23 avril 2014 à 11 heures, et qu'il a été prescrit un arrêt de travail à Mme N... ; Cette déclaration d'accident du travail est accompagnée d'une lettre de trois

considérant que le rapport d'évaluation d'incapacité en date du 28 décembre 2009 émanant du praticien-conseil du contrôle médical fait, selon ce qui est rapporté, référence à un audiogramme du 4 août 2009 et procède à un calcul du déficit auditif pondéré à partir des mesures relevées pour chaque oreille aux divers seuils hertziens ; considérant que l'audiogramme réalisé le 4 août 2009 a été reconnu conforme aux exigences du tableau n° 42 des maladies professionnelles par arrêt définitif du 10 mars 2015 de la cour d'appel d'Angers ; considérant qu'aux termes du rapport du Docteur C..., il apparaît que les déficits moyens pondérés sont de 29,5 dB sur l'oreille droite et 36 dB sur l'oreille gauche, entraînant, en application du barème indicatif d'invalidité dans son 5.5 une incapacité permanente partielle de 12 % ;

il résulte clairement de cette expertise réalisée dans des termes précis au vu des éléments médicaux et en présence de l'intéressé, que les problèmes au poignet gauche et au genou droit sont sans lien direct et certain avec l'accident du travail du 14 février 2013 ; qu'il convient en conséquence de débouter M. L... de ses demandes de ce chef ; que les soins à prendre en charge au titre de l'accident du travail s'étendent donc, comme le demande la CPAM, du 14 Février 2013 au 3 avril 2013 ; que sur les problèmes psychologiques : l'expertise retient que les problèmes psychologiques inventoriés, graves, sérieux, invalidants et suivis par un psychiatre ne sont pas réellement la conséquence du traumatisme de la cheville et sont la conséquence des litiges avec l'employeur et l'assurance maladie ;

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle des faits déclarés survenus le 2 février 2013 à 3h30. En conséquence, Monsieur Y... M... sera débouté de sa demande » ; 1) ALORS QUE constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; que, pour écarter l'existence d'un accident du travail, la cour d'appel constate qu'un « un oedème palpebral bilatéral associé à des rougeurs oculaires » a été médicalement constaté par service des urgences ophtalmologiques du CHU de GRENOBLE le 4 février 2013, et elle relève « que Monsieur M...

Il résulte clairement des règles de la procédure pénale et de l'arrêt précité que l'appel interjeté par M. P... était sans effet sur l'action pénale qui avait été engagée, et que c'est bien la date du 14 juin 2008, et non celle du 3 septembre 2009, qui doit être retenue comme point de départ de la prescription de deux années qui a recommencé à courir après son interruption. M. P... avait donc jusqu'au 14 juin 2010 pour saisir la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. En saisissant la caisse aux fins de tentative de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2011, M. P... a engagé tardivement une action qui était depuis plus d'un an prescrite. Par ce seul motif, il y a lieu d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, et de déclarer irrecevables les demandes de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notifié à la société Jubil Travail Temporaire Sud-Ouest (la société) un redressement portant notamment, pour les seules années 2012 et 2013, sur la réintégration dans la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul de la réduction sur les bas salaires des indemnités de fin de mission et des indemnités compensatrices de congés payés versées sur le compte épargne-temps de ses salariés temporaires. 2.La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2019 ), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notifié à la société Jubil Interim Provence (la société) un redressement portant notamment, pour les seules années 2012 et 2013, sur la réintégration dans la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul de la réduction sur les bas salaires des indemnités de fin de mission et des indemnités compensatrices de congés payés versées sur le compte épargne-temps de ses salariés temporaires. 2.La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 2019), M. S... (la victime), salarié de la société Olibe (l'employeur) a souscrit le 30 mai 2013 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle pour un syndrome du canal carpien gauche et pour un syndrome du canal carpien droit. La caisse a pris en charge les affections déclarées au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, par deux décisions notifiées le 1er octobre 2013 à l'employeur. 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de l'opposabilité de ces décisions. Examen des moyens Sur les deux moyens réunis, pris en leur première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2019), la société Celaur (la société) a fait l'objet de la part de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, à la suite duquel l'URSSAF lui a notifié une lettre d'observations en date du 24 septembre 2013 portant différents chefs de redressement, puis une mise en demeure, le 19 décembre 2013. 2. La société a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF pour contester deux des chefs de redressement notifiés, puis saisi une juridiction de sécurité sociale, le 14 février 2014, d'une opposition à la contrainte émise à son encontre par l'URSSAF, le 3 février 2014, signifiée le 6 février 2014.