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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 02/07/2026 Minute Électronique N° RG 24/05566 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4N7 Jugement (N° 23/41405) rendu le 16 Septembre 2024 par le Tribunal de proximité de Tourcoing APPELANT Monsieur [W] [M] né le 11 décembre 1951 à [Localité 1] (Belgique) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anthony Bertrand, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [S] [O] de nationalité Marocaine [Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-00243 du 22/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Madame [E] [K] de nationalité Marocaine [Adresse 2] [Localité…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 21/05/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/03127 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIBN Jugement (N° 51-23-0013) rendu le 27 Mai 2025 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Béthune APPELANTE Madame [H] [W] née le 15 Juin 1962 à [Localité 1] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Philippe Vérague, avocat au barreau d'Arras substitué par Me Marine De Lamarlière, avocat au barreau d'Amiens INTIMÉ Monsieur [L] [M] né le 20 Décembre 1960 à [Localité 3] - de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras DÉBATS à l'audience publique du 19 mars 2026 tenue par Cécile…