Cour d'appel de Bordeaux, C.E.S.E.D.A., 7 juillet 2026, 26/00125
Cour d'appelR É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00125 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OWI2 ORDONNANCE Le SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00 Nous, Corinne MIOT, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Emilie LESTAGE, lors des débats et de François CHARTAUD, greffier, lors du délibéré, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En l'absence du représentant du Préfet de la Haute-[Localité 1], En présence M.