Cour d'appel de Reims, 1ere Chambre sect.Civile, 11 octobre 2022, 22/01071
Cour d'appelPar requête du 6 décembre 2021 le ministère public a saisi le tribunal de commerce de Reims aux fins d'ouverture d'une procédure collective de Madame [Y] [R] [F], inscrite au RCS de Reims sous le numéro 500 725 882, ayant pour activité «'la vente de produits cosmétiques, coiffure, esthétique afro européen tissage tresses défrisage mèches perruque'». Elle était immatriculée sous ce numéro en tant qu'EIRL et elle a déclaré la cessation définitive de son activité à effet au 1er décembre 2015. Après désignation d'un juge enquêteur le tribunal de commerce a, par jugement du 10 mai 2022, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [Y] [R] [F]. Il a fixé la date de cessation des paiements au 11 novembre 2020 et a désigné la Selarl [N] [V] prise en la personne de Me [V] en qualité de liquidateur judiciaire.