Cour d'appel de Reims, 1ere Chambre sect.Civile, 11 octobre 2022, 22/01071

Mots-clés droit social

AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1ere Chambre sect.Civile

Date

11/10/2022

Numéro d'affaire

22/01071

Résumé

ARRET N° du 11 octobre 2022 R.G : N° RG 22/01071 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFXW [F] c/ PROCUREUR GÉNÉRAL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE REIMS Société SELARL […

Extrait

ARRET N° du 11 octobre 2022 R.G : N° RG 22/01071 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFXW [F] c/ PROCUREUR GÉNÉRAL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE REIMS Société SELARL [N] [V] Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 APPELANTE : d'un jugement rendu le 10 mai 2022 par le tribunal de commerce de REIMS, Madame [Y] [R] [F] 825 RUE ROYALE 10600 SAVIERES COMPARANT, concluant par Maître Stéphane BLAREAU, avocat au barreau de REIMS INTIMES : Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE REIMS Place Myron Herrick 51100 REIMS Représenté par : Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL 201, rue des capucins 51100 REIMS représenté par Madame NEVEUX substitut général Société SELARL [N] [V] agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de Madame [Y] [F], fonctions auxquelles elle a été désignée selon jugement rendu par le Tribunal de Comm…