Cour de cassation · Ordonnance
Rejet
Ordonnance du 29 novembre 2023Pourvoi n° 23-22.680
- Nature
- Ordonnance
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Paris · 28 septembre 2023
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR31765
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
14 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31765 Pourvoi N° : C 23-22.680 Demandeurs : 1°/ La société Mediawan 2°/ La société Mediawan Rights & Thematics 3°/ La société Rights & Thematics Corporate 4°/ La société Mediawan Diffusion 5°/ La société Mediawan Thematics 6°/ La société Mediawan LP 7°/ La société Mediawan Rights 8°/ La société Thematics Prod 9°/ La société LS Distribution Représentés par : SCP Alain Bénabent
Défendeurs : 1°/ Le Comite Social et Economique de l'Unité Economique et Sociale Mediawan Rights & Thematics 2 2°/ Le syndicat Force Ouvrière Media (FO MEDIA) 3°/ Le Syndicat National Des Medias et de L'Ecrit CFDT (SNME-CFDT)
ORDONNANCE
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N° C 23-22.680 formé le 21 novembre 2023 par la société Mediawan et 8 autres contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, pôle 6-chambre 2, en date du 28 septembre 2023 (RG n° 22/03403) ;
Vu la constitution en demande du 21 novembre 2023 de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour la société Mediawan et 8 autres ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 novembre 2023 par la SCP Alain Bénabent ;
Vu la requête présentée le 22 novembre 2023 par la société Mediawan et 8 autres et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile. Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 24 novembre 2023, reçu a la première présidence le 27 novembre 2023.
***
La seule lourdeur du processus électoral ne saurait justifier une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle demeure une mesure réservée à des situations exceptionnelles.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par la société Mediawan et 8 autres tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
Fait à Paris, le 29 novembre 2023
La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Paris · 28 septembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR31765
- Identifiant source
- 656844c7ddd7eb8318e5365f
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 656844c7ddd7eb8318e5365f.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 4 décembre 2023.
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