Cour de cassation · Ordonnance
Désistement du pourvoi
Ordonnance du 12 janvier 2023Pourvoi n° 22-19.938
- Nature
- Ordonnance
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Cayenne · 8 juin 2022
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR60077
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant: 1°/ au syndicat UTG CGT de l'Eclairage en Guyane, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Comité social et économique du syndicat UTG CGT de l'Eclairage en Guyane, dont le siège est [Adresse 2].
- Réponse: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société EDF de son désistement.
- Solution: Autre.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Cayenne
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
16 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : B 22-19.938
Demandeur(s) : la société EDF
Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s) : le syndicat UTG CGT de l'Eclairage en Guyane et autre
Ordonnance : 60077
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société EDF, société anonyme, dont le siège est sis [Adresse 1], prise en son établissement de Guyane, [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 août 2022 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat UTG CGT de l'Eclairage en Guyane, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au Comité social et économique du syndicat UTG CGT de l'Eclairage en Guyane, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 novembre 2022, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de la société EDF, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société EDF de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Cayenne · 8 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR60077
- Identifiant source
- 63bfb7ab5e2fbe7c90043c23
Poursuivre la recherche
Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 63bfb7ab5e2fbe7c90043c23.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.
Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.
Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.