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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 1981, 80-10.966

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 145-11

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Deuxième chambre civile
Date: 07/05/1981
Numéro d'affaire: 80-10.966

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Cour de cassation Contrat de travail Salaire / rémunération

Résumé

Si l'article 450 du nouveau Code de procédure civile prévoit, lorsque la décision n'est pas prononcée sur le champ, que le président indique aux parties la date à laquelle elle le sera, la mention dans la décision de l'accomplissement de cette formalité n'est prévue par aucun texte.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR GOLDENBERG, LES SOCIETES PUB-GOLDENBERG ET GROUPE GOLDENBERG ET CIE, LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DUVAL, LE MARAIS ET CARNAVALET, DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE VALIDANT LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR LA SOCIETE GENERALE A L'ENCONTRE DE GOLDENBERG ENTRE LES MAINS DE CES SOCIETES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DELAI D'APPEL, DECOMPTE A PARTIR DE LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT, NE COURT PAS DES LORS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE AVISEES DE LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT; QU'UNE TELLE FORMALITE NE SE PRESUME PAS ET DOIT RESULTER DES MENTIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1978 N'INDIQUE PAS QUE LES PARTIES ONT ETE INFORMEES DE LA DATE DE PRONONCE DU JUGEMENT; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE R 145-11 DU CODE DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREVOIT, LORSQUE LA DECISION N'EST PAS PRONONCEE SUR LE CHAMP, QUE LE PRESIDENT INDIQUE AUX PARTIES LA DATE A LAQUELLE ELLE LE SERA, LA MENTION DANS LA DECISION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE; ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE ET LE FAIT, NON CONTESTE, QU'A LA DATE OU L'APPEL A ETE FORME, LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE R 145-11 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT ECOULE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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