Deuxième chambre civile — pourvoi n° 01-17.275

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que le 25 juillet 1989, alors que M. X..., salarié de M. Y... procédait, dans l'enceinte de la société Sovagri, à des essais après réparation d'un tracteur donné en location par Sovagri à Y..., M. Z..., ouvrier du garage Sovagri, a été blessé par une brusque embardée de la machine ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par la victime contre M. X... et contre la société l'Equité, assureur du véhicule, la cour d'appel énonce que M. X..., qui avait été invité par un responsable de la société Sovagri à procéder à un essai du tracteur, et qui avait tenté à plusieurs reprises de faire démarrer le véhicule sur les indications de M. Z..., intervenu pour recharger la batterie, avait la qualité de préposé occasionnel de la société Sovagri lors de l'accident ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ces énonciations que M. X... se trouvait sous la dépendance de la société Sovagri, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. X..., la société l'Equité et la CPAM de la Somme aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société l'Equité ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.