Cour de cassation · Arrêt
Deuxième chambre civile — pourvoi n° 03-30.105
Arrêt du 30 novembre 2004Pourvoi n° 03-30.105
- Solution
- Non-lieu à statuer
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a introduit un pourvoi contre l'arrêt (Nancy, 18 décembre 2002) déclarant recevable l'action introduite par la société Base Intermarché tendant à lui voir déclarer inopposables les conséquences de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident du travail subi par M. X., salarié de cette société, le 23 janvier 1995.
- Réponse: D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet.
- Solution: Dit n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
11 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a introduit un pourvoi contre l'arrêt (Nancy, 18 décembre 2002) déclarant recevable l'action introduite par la société Base Intermarché tendant à lui voir déclarer inopposables les conséquences de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident du travail subi par M. X..., salarié de cette société, le 23 janvier 1995 ;
Mais attendu qu'il a été justifié que, par arrêt du 25 mars 2003, la cour d'appel de Nancy a débouté la société Base Intermarché de son recours ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372455cd58014677414a55
Poursuivre la recherche
Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372455cd58014677414a55.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 novembre 2004.
Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.
Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.