Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 mars 1977, 77-60.030

Mots-clés droit social

Primes / variable • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

02/03/1977

Numéro d'affaire

77-60.030

Résumé

Justifie légalement sa décision, le Tribunal d'instance qui, par une appréciation souveraine, a rejeté le recours formé par un citoyen contre la décision de la commission administrative qui l'a radié d'office de la liste électorale d'une commune, après avoir relevé d'une part qu'il était domicilié, depuis longtemps dans une autre commune et que le local loué, depuis peu, par lui, dans la commune sur la liste de laquelle il avait été inscrit, lui servait seulement de permanence d'autre part, que des bureaux d'une société de secours minière ne peuvent être assimilés à un domicile, et, enfin que le payement d'impôts dont il se prévalait, était effectué par lui non à titre personnel, mais pour le compte d'un syndicat professionnel.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR DURAND X...

CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI L'A RADIE D'OFFICE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA GRAND'COMBE, ALORS QUE DURAND, QUI AURAIT TOUJOURS ETE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DE CETTE COMMUNE, Y OCCUPERAIT, COMME TITULAIRE D'UN MANDAT PUBLIC EXERCE A LA GRAND'COMBE, DES LOCAUX CONSTITUANT SON DOMICILE, QU'EN TANT QUE PRESIDENT D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE DONT LE SIEGE SOCIAL SERAIT EGALEMENT SITUE DANS LA MEME COMMUNE, IL AURAIT UN DOMICILE EGALEMENT SITUE DANS LA MEME COMMUNE, ET QU'IL PAIERAIT, DEPUIS PLUS DE SIX ANS, LES IMPOTS DES LOCAUX ET BUREAUX OCCUPES PAR UN SYNDICAT PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE, D'UNE PART, QUE DURAND EST DOMICILIE, DEPUIS LONGTEMPS, AUX SALLES-DE-GARDON, QUE LE LOCAL LOUE, DEPUIS PEU, PAR LUI, A LA GRAND'COMBE, LUI SERVAIT SEULEMENT DE PERMANENCE, D'AUTRE PART, QUE DES BUREAUX D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A UN DOMICILE, ET, ENFIN, QUE LE PAIEMENT D'IMPOTS, DONT SE PREVAUT DURAND, EST EFFECTUE PAR LUI NON A TITRE PERSONNEL, MAIS POUR LE COMPTE D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES.