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Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2004, 02-41.639

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 516-16

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 09/11/2004
Numéro d'affaire: 02-41.639

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Cour de cassation Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire annexé : Attendu que pour des motifs figurant au…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire annexé : Attendu que pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés de l'articles R. 516-16 du Code du travail et de l'existence d'un pouvoir, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2002) d'avoir rejeté sa requête concernant l'irrecevabilité, déclarée par un précédent arrêt, de l'appel relevé par elle du jugement d'un conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que sous couvert d'une requête de nature non précisée Mme X... lui demandait de modifier son précédent arrêt; qu'elle en a exactement déduit qu'en l'absence d'erreur matérielle cette requête ne pouvait qu'être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Citime ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.

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Détail de la décision