Cour de cassation · 9 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association ETP (Les Ateliers d'apprentissage de l'industrie lycée professionnel), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit :

1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est ...,

2°/ de M. Nacer X..., demeurant c/o M. Y..., ...,

3°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Petit, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'association ETP, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le pourvoi formé par l'association Les Ateliers d'apprentissage :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure Civile;

Attendu que l'association Les Ateliers d'apprentissage demande la cassation de l'arrêt (Lyon, 6 juillet 1994) qui l'a condamnée à réparer le préjudice subi par M. X..., à la suite d'un arrêt du 13 mai 1992 ayant dit que l'accident dont a été victime M. X... était dû à la faute inexcusable de l'employeur;

Mais attendu que cet arrêt a été cassé le 12 juillet 1995, en ce qu'il a mis à la charge des ateliers d'apprentissage la réparation du préjudice subi par la victime; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi N A 94-19.443.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.