Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1982, 80-41.199

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/1982

Numéro d'affaire

80-41.199

Résumé

Si les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations des salariés, il ne s'ensuit pas qu'il soit interdit à ceux-ci d'en faire part aux membres du comité d'entreprise, et au comité d'en informer l'employeur.

Texte de la décision

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4,5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE L420-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LAURENT, CHEF DE GROUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE METRIX, A RECU, LE 13 JANVIER 1978, UN AVERTISSEMENT EN RAISON DE SES RAPPORTS DIFFICILES AVEC CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE SANCTION ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBJET DE SA DEMANDE N'A PAS ETE EXACTEMENT PRIS EN COMPTE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE SANS AVOIR PU EXAMINER CERTAINES ATTESTATIONS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE TRANSMISES PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ALORS, EN OUTRE, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE DECLARATIONS DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, SEULS LES DELEGUES DU PERSONNEL AYANT QUALITE POUR PRESENTER LES RECLAMATIONS DES SALARIES, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS INDIQUE EN QUOI SON COMPORTEMENT ETAIT DE NATURE A TROUBLER LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EXACTEMENT ENONCE QUE LAURENT DEMANDAIT L'ANNULATION DE L'AVERTISSEMENT ET UN FRANC A TITRE DE DOMMAGE S-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, N'ETAIT PAS TENUE DE REPRODUIRE EN OUTRE LES MENTIONS PRECEDANT CETTE DEMANDE ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LE FAIT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EU CONNAISSANCE DE CERTAINES ATTESTATIONS, NE RESULTE D'AUCUNE PRODUCTION JOINTE AU POURVOI ; ATTENDU, DE TROISIEME PART, QUE SI LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER A L'EMPLOYEUR LES RECLAMATIONS DES SALARIES, IL NE S'ENSUIT PAS QU'IL SOIT INTERDIT A CEUX-CI D'EN FAIRE PART AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ET AU COMITE D'EN INFORMER L'EMPLOYEUR ; ET ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE LAURENT PROFITAIT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERAIENT SES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE POUR TENIR DES PROPOS DESOBLIGEANTS ET MEME HUMILIANTS AU PERSONNEL QU'IL AVAIT SOUS SES ORDRES, ET QUE CES FAITS ETAIENT DE NATURE A PERTURBER LA MARCHE NORMALE DE L'ENTREPRISE ; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;