Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2005, 03-47.683

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2005

Numéro d'affaire

03-47.683

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office, après avertissement donné aux par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 8 décembre 2003 au greffe de la Cour de cassation, Me Chaigneau, avocat, a déclaré former pourvoi contre le jugement rendu le 19 septembre 2003 qui avait été notifié à son client le 9 octobre 2003 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé par l'article susvisé et qu'il ne résulte pas de…