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Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2007, 06-40.476

Non publié Irrecevabilité

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 517-4

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 30/05/2007
Numéro d'affaire: 06-40.476

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Cour de cassation Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les artic…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que la demande du salarié formulée le 9 mai 2005 est d'un montant supérieur au taux du ressort alors applicable, soit 3 980 euros ; Attendu que la décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, rendue par le conseil de prud'hommes le 28 novembre 2005 est donc susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Innetis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.

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