Cour de cassation · 3 février 2000

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que Michel X..., salarié de la société Comptoirs modernes Badin Defforey, a été victime d'un malaise mortel sur les lieux de son travail le 8 juillet 1995 ; que sa veuve s'est opposée à l'autopsie et que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle ; que Mme X... a contesté cette décision ;

Attendu que pour ordonner une expertise technique, la cour d'appel relève qu'aucun document médical n'est produit par les parties pour connaître les causes du décès ;

Qu'en se déterminant ainsi alors qu'aucune expertise médicale technique ne pouvait être diligentée en raison du décès de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.