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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2005, 04-60.266

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Délégué syndical

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 513-1

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Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
29/03/2005
Numéro d'affaire
04-60.266

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Cour de cassationDélégué syndical

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche telle qu'elle figure au mémoire : Attendu, sel…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche telle qu'elle figure au mémoire : Attendu, selon les pièces de la procédure, que M.

X..., embauché comme agent de planning par la société SGS le 21 avril 2000, a été promu le 7 janvier 2001 en qualité d'agent de maîtrise assistant des ressources humaines pour les différentes sociétés du groupe SGS ; que le 11 mars 2004 il a été désigné délégué syndical de la société SGS alors qu'il avait été élu membre du CHSCT d'une autre société du groupe le 17 juin 2003 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubagne, 27 avril 2004) d'avoir débouté les sociétés SGS et SFSI de leur demande d'annulation de l'élection de M.

X... en qualité de membre du CHSCT et de sa désignation comme délégué syndical ; Mais attendu qu'il ne ressort pas de la requête introductive d'instance que les sociétés SGS et SFSI aient allégué que M.

X... était un cadre disposant d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit lui permettant d'être assimilé à l'employeur par l'article L. 513-1 du Code du travail, que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.