Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 78-40.044

Arrêt du 26 octobre 1979Pourvoi n° 78-40.044

Publié au BulletinLicenciementContrat de travail

Solution: Casse et annule la décision attaquée
Publication: Publié au Bulletin

Repère documentaire

Synthèse de la décision

Le Tribunal des conflits, auquel la chambre sociale de la Cour de cassation avait renvoyé le soin de se prononcer sur la compétence, ayant décidé que les juridictions de l'ordre administratif étaient seules compétentes pour connaître d'une demande en dommages-intérêts pour rupture de son contrat de travail formée par un enseignant employé par une Chambre de commerce et d'industrie, une Cour d'appel saisie de ce litige n'a pu se déclarer compétente sans violer le principe de la séparation des pouvoirs.
Solution : Casse et annule la décision attaquée.

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26 octobre 1979 Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790;

ATTENDU QUE GAUDIN, ENSEIGNANT AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DEPENDANT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS, A ASSIGNE CELLE-CI DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ENSUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR CE LITIGE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS, AUQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, AVAIT RENVOYE LE SOIN DE SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE, A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

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