Cour de cassation · 26 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790;

ATTENDU QUE GAUDIN, ENSEIGNANT AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DEPENDANT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS, A ASSIGNE CELLE-CI DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ENSUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR CE LITIGE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS, AUQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, AVAIT RENVOYE LE SOIN DE SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE, A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.