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Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1982, 81-60.907

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Élections professionnelles

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 420-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 26/05/1982
Numéro d'affaire: 81-60.907

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Cour de cassation Élections professionnelles

Résumé

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNE…

Texte de la décision

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 29 JUILLET 1981 A L'ETABLISSEMENT DE SEDAN DE LA SOCIETE "ORDURES SERVICE", AU MOTIF ESSENTIEL QUE DES ELECTEURS AVAIENT VOTE APRES L'HEURE PREVUE POUR LA CLOTURE DU SCRUTIN, QUI DEVAIT ETRE "IMPERATIVEMENT OBSERVEE" ; QU'EN STATUANT AINSI, AU VU DU TEMOIGNAGE D'UN ELECTEUR QUI DECLARAIT AVOIR VOTE A 15 HEURES 07 AVEC UN CAMARADE "ALORS (QUE) TOUT LE MONDE (L)'ATTENDAIT", L'HEURE PREVUE POUR LA CLOTURE ETANT 15 HEURES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS RECHERCHE SI L'IRREGULARITE FORMELLE RESULTANT DE CE DEPASSEMENT D'HORAIRE AVAIT PU FAUSSER LE RESULTAT DU VOTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 AOUT 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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Détail de la décision