Cour de cassation · 23 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant

...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de

Versailles (5e Chambre sociale), au profit :

1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du

Val-d'Oise, dont le siège est ...,

2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales

(DRASS) d'Ile-de-France, dont le siège est ..., 75935

Paris Cedex 19,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1997, où

étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de

président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, MM. Z...,

Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Y...,

avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de

la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau,

avocat de la CPAM du Val-d'Oise, les conclusions de M. Y..., avocat

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, le 3 août 1990, Nicole X... a été écrasée,

dans son garage situé au sous-sol de sa maison d'habitation, par sa voiture

qu'elle venait de sortir pour partir au travail, dont elle était descendue pour

fermer la porte du garage et qui, mal immobilisée sur la rampe d'accès,

s'était remise en mouvement; que l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 1995)

a rejeté le recours formé par M. X..., mari de la salariée, contre le refus

de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge l'accident

comme accident de trajet ;

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi

statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.411-2

du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail

l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et retour entre sa

résidence et son lieu de travail; qu'en considérant que le trajet ainsi protégé

ne commencerait qu'au-delà des limites de l'habitation proprement dite et de

ses dépendances, de sorte qu'en serait exclu le parcours entre la sortie du

garage de la victime et la limite de sa propriété, la cour d'appel a ajouté au

texte précité une condition qu'il ne comportait pas, le violant ainsi par fausse

application; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, comme le

soutenait M. X..., l'accident n'était pas intervenu à un moment où la

salariée avait déjà commencé son déplacement vers son lieu de travail, la

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit qu'au sens de l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale, la résidence d'un travailleur, point de départ du trajet vers le lieu de travail, s'entend de son habitation proprement dite et des dépendances de celle-ci, dans les limites desquelles il est seul habilité à prendre des mesures de prévention ;

qu'ayant relevé que l'accident s'est produit dans les dépendances de la résidence de la victime, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressée ne se trouvait pas sur le trajet protégé, reliant son domicile à son lieu de travail; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Val-d'Oise ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.