Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2005, 02-46.495
Mots-clés droit social
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 02/02/2005
- Numéro d'affaire
- 02-46.495
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il ressort des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris,…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il ressort des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 septembre 2002) et de ceux adoptés du premier juge que Mme X... a méconnu les dispositions de la convention collective des cabinets d'expertise comptable relatives à l'obligation de discrétion ; que la cour d'appel a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CCRP Audit ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.