Convention collective des cabinets d'expertise comptable
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 949 F-D Pourvoi n° S 21-10.633 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [F]. Admission du bureau d'aide juridictionelle près la Cour de cassation en… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10782 F Pourvoi n° Y 16-10.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :… [...]
[...] ALORS à tout le moins QU'en ne s'assurant pas qu'un délai de prévenance suffisant avait été respecté, quand le salarié invoquait l'absence de tout délai de prévenance, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3123-21 du Code du travail ensemble l'article 8-4-2 de la convention collective des cabi… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 3. 000 l'indemnisation allouée à Mme X... au titre de la clause de non-concurrence dont était assortie son contrat de travail, et d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une contrepartie financière de 13. 986 en application de l'article 8-5-1 de la convention collective des cabinets d'… [...]
[...] Attendu qu'il ressort des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 septembre 2002) et de ceux adoptés du premier juge que Mme X... a méconnu les dispositions de la convention collective des cabinets d'expertise comptable relatives à l'obligation de discrétion ; que la cour d'appel a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légal… [...]