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Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 19-40.032

Publié au Bulletin QPC renvoi

Mots-clés droit social

AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1453-4

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 18/12/2019
Numéro d'affaire: 19-40.032
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2019:SO01751

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Cour de cassation AGS / liquidation judiciaire

Résumé

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail - Code du travail - Article L. 1453-4 - Périmètre d'intervention géographique des défenseurs syndicaux - Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 1er de la Constitution - Alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 - Applicabilité à la procédure - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

Texte de la décision

SOC.

COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 RENVOI M.

CATHALA, président Arrêt n° 1751 FS-P+B Affaire n° F 19-40.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 DÉCEMBRE 2019 La cour d'appel de Rennes a transmis à la Cour de cassation, suite à l'arrêt rendu le 4 octobre 2019, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 7 octobre 2019, dans l'instance mettant en cause : D'une part, M.

P...

E..., domicilié [...], D'autre part, 1°/ M.

S...

K..., domicilié [...] , ès qualités de mandataire judiciaire de la société See4sys technologie, 2°/ l'association UNEDIC, délégation AGS-CGEA Ile de France dont le siège est [...].

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

E..., l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M.

Cathala, président, M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen, M.

Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M.

Joly, M.

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Détail de la décision