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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 20-40.066

Non publié QPC autres

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3123-8

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 17/03/2021
Numéro d'affaire: 20-40.066
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00511

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Cour de cassation Procédure prud'homale

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 IRRECEVABI…

Texte de la décision

SOC.

COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 IRRECEVABILITÉ M.

CATHALA, président Arrêt n° 511 FS-D Affaire n° P 20-40.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 Le conseil de prud'hommes de Nantes a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 27 novembre 2020, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 décembre 2020, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Le Jamtel Hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , D'autre part, Mme R...

E..., domiciliée [...] , Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Rémery, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M.

Cathala, président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.

Schamber, conseiller doyen, Mme Monge, MM.

Sornay, Rouchayrole, Flores, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

Par jugement du 27 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nantes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 3123-8 du code du travail, modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 est-il conforme à la liberté d'entreprise protégée par la Constitution ? » 2.

Toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : « L'article L. 3123-8 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, est-il conforme au bloc de Constitutionnalité ? » 3.

Si la question posée peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n'appartient pas au juge d'en modifier l'objet ou la portée.

Dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise.

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

La disposition contestée est applicable au litige, dès lors qu'elle est invoquée par la salariée au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi. 5.

Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 6.

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