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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1980, 78-41.062

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 515-2

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 17/01/1980
Numéro d'affaire: 78-41.062

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Cour de cassation Procédure prud'homale

Résumé

Un conseil de prud"hommes ne peut, sans violer l'article L 512-2 du Code du travail qui fixe la composition de cette juridiction rendre un jugement en étant composé, par suite de l'empêchement d'un conseiller salarié, du vice-président, conseiller employeur, en présence de deux conseillers employeurs et d'un seul conseiller salarié.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.515-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE COMPOSE D'UN NOMBRE EGAL DE PRUD'HOMMES EMPLOYEURS ET DE PRUD'HOMMES SALARIES, Y COMPRIS LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT SIEGEANT ALTERNATIVEMENT, QUE CE NOMBRE EST AU MOINS DE DEUX EMPLOYEURS ET DE DEUX SALARIES ; ATTENDU QUE PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT D'UN CONSEILLER SALARIE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU PAR LE VICE-PRESIDENT, CONSEILLER EMPLOYEUR, EN PRESENCE DE DEUX CONSEILLERS EMPLOYEURS ET D'UN SEUL CONSEILLER SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS ETE COMPOSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, LEQUEL A ETE VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS.

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