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Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2006, 06-40.435

Non publié Irrecevabilité

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailD. 517-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 11/10/2006
Numéro d'affaire: 06-40.435

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Cour de cassation Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile et D. 517-1 du code du travail ;…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile et D. 517-1 du code du travail ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, qui était fixé à 3 980 euros à la date d'introduction de la demande le 24 novembre 2004, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association La Ferme d'Antan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association La Ferme d'Antan à payer à Mme Le X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

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Détail de la décision