Retour aux résultats

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1980, 77-15.771

Publié au Bulletin Irrecevabilité

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 145-7 Code du travailR. 145-8

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 11/06/1980
Numéro d'affaire: 77-15.771

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Contrat de travail Salaire / rémunération

Résumé

L'ordonnance autorisant une saisie-arrêt sur les salaires étant susceptible de recours dans les formes prévues par les articles R 145-7 et R 145-8 du code du travail n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.

Texte de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BOUCHER S'EST POURVU DIRECTEMENT EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE QUI A AUTORISE DAME X...

ET AUTRES A FORMER UNE SAISIE-ARRET SUR LES REMUNERATIONS QUI LUI ETAIENT DUES PAR L'ENTREPRISE LYON-SAINT-CHRISTOPHE ; QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECOURS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES R. 145-7 ET R. 145-8 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA VOIE DE CASSATION N'ETANT OUVERTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTES AUTRES, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 OCTOBRE 1976 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.

Explorer par situation

Détail de la décision