Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2006, 03-40.646
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 10/01/2006
- Numéro d'affaire
- 03-40.646
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Résumé
N'est pas indéterminée au sens de l'article 40 du nouveau code de procédure civile, une demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts dont le montant doit, s'il n'est pas indiqué, être précisé par la partie demanderesse sur invitation du juge.
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 décembre 2002), que M.
X... a attrait son employeur la société Stokvis Blanc devant un conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes et en allocation de dommages-intérêts non chiffrés, et a relevé appel du jugement le déboutant de ces demandes ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile, M.
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu que n'est pas indéterminée au sens de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, une demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts dont le montant doit, s'il n'est pas indiqué, être précisé par la partie demanderesse sur invitation du juge ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que les autres demandes étaient chiffrées et qu'aucune n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Stokvis Blanc ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.