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Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 2024, 23-83.896

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 4741-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre criminelle
Date: 30/04/2024
Numéro d'affaire: 23-83.896
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2024:CR00491

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Cour de cassation Obligation de sécurité

Résumé

N° S 23-83.896 F-D N° 00491 GM 30 AVRIL 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________________________…

Texte de la décision

N° S 23-83.896 F-D N° 00491 GM 30 AVRIL 2024 CASSATION PARTIELLE M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2024 M. [H] [B] et Mme [P] [M] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2023, qui a condamné, le premier, pour exercice d'une activité malgré une interdiction de gérer, infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs et mise en danger d'autrui par violation délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, à douze mois d'emprisonnement, 2 000 euros d'amende, trente-six amendes de 300 euros, une interdiction professionnelle définitive, la seconde, des mêmes chefs hormis le premier délit pour lequel elle a été déclarée coupable de complicité, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, trente-six amendes de 150 euros, une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M.

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [H] [B], Mme [P] [M], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [G] [E], [U] [C], [W] [R], [N] [Z], [F] [T], [O] [A], [V] [Z] et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents M.

Bonnal, président, M.

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

M. [H] [B] et Mme [P] [M] ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3.

Par jugement du 24 juin 2019, le tribunal correctionnel les a déclarés coupables et a prononcé sur les peines et les intérêts civils. 4.

Les prévenus ont interjeté appel.

Le ministère public a interjeté appel incident.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, et le quatrième moyen, pris en sa première branche 5.

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Détail de la décision