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Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2026, 25-84.073

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Travail dissimulé

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 8224-3

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre criminelle
Date: 27/05/2026
Numéro d'affaire: 25-84.073
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2026:CR00689

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Cour de cassation Travail dissimulé

Résumé

N° A 25-84.073 F-D N° 00689 ECF 27 MAI 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________…

Texte de la décision

N° A 25-84.073 F-D N° 00689 ECF 27 MAI 2026 REJET M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 M. [L] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2025, qui, pour travail dissimulé aggravé, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, une confiscation et a ordonné la publication de la décision.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M.

Azéma, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [L] [Z], et les conclusions de M.

Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M.

Bonnal, président, M.

Azéma, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

M. [L] [Z], gérant de la société Transport [L] [Z], a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé aggravé par la pluralité de victimes. 3.

Par jugement du 6 juillet 2021, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable du délit susvisé et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

M. [Z] puis le ministère public ont relevé appel des dispositions pénales de cette décision.

Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

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Détail de la décision