Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 1972, 71-92.535

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

21/11/1972

Numéro d'affaire

71-92.535

Résumé

Le délit prévu par l'article 177 alinéa 2 du Code pénal exige, pour être constitué, que les offres, promesses, dons, présents, commissions, escomptes ou primes, agréés, sollicités ou reçus par un commis, employé ou préposé l'aient été pour faire ou s'abstenir de faire un acte de son emploi. Le délit n'est dès lors pas caractérisé par l'arrêt qui se borne à relever qu'une promesse agréée a eu "pour résultat" l'abstention d'un acte de la fonction sans constater que tel était le but, en vue duquel ladite promesse avait été faite et agréée (1).

Texte de la décision

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (GEORGES) ; 2° Y... (ALFRED) ; 3° LA SOCIETE MARECHAUX ET COMPAGNIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 10 JUIN 1971 QUI A CONDAMNE X...

ET Y...

POUR CORRUPTION D'EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE PRIVEE, LE PREMIER A 3 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 500 FRANCS D'AMENDE ET TOUS DEUX A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A D'AUTRE PART DECLARE LA SOCIETE MARECHAUX ET COMPAGNIE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y....

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X...

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CORRUPTION PASSIVE D'EMPLOYE ; "AUX MOTIFS QU'IL A SOLLICITE ET AGREE DES OFFRES ET PROMESSES DE Y..., QUI LUI PROCURAIT UNE SITUATION PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE DONT IL BENEFICIAIT CHEZ Z..., QUE CES OFFRES ET PROMESSES ONT EU POUR RESULTAT LA SIGNATURE DE SON CONTRAT AVEC LES ETABLISSEMENTS MARECHAUX, SA DEMISSION DE LA SOCIETE Z...

ET FINALEMENT L'AUTORISATION A LUI DONNEE PAR Z...

DE QUITTER SON TRAVAIL A 16 H 15 AU LIEU DE 18 H 15 POUR CHERCHER UN EMPLOI, Z...

IGNORANT QU'EN REALITE CET EMPLOI ETAIT DEJA TROUVE, QU'IL S'AGISSAIT LA POUR X...

D'UNE ABSTENTION D'UN ACTE DE SES FONCTIONS CHEZ Z... ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LES OFFRES ET PROMESSES TENDANT AU DEBAUCHAGE D'UN OUVRIER NE SAURAIENT CARACTERISER LA CORRUPTION DES LORS QU'ELLES N'ONT PAS EU POUR OBJECTIF LA RUPTURE ILLICITE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LE SALARIE A SON PATRON, NI L'ABSTENTION PAR LE SALARIE, AU COURS DE L'EXECUTION DE CE CONTRAT, DE FAIRE UN ACTE DE SON EMPLOI, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES OFFRES OU PROMESSES DE Y...

ONT EU POUR RESULTAT L'ABSTENTION PAR X...

D'UN ACTE DE SES FONCTIONS, QUE CETTE ENONCIATION N'ETABLIT PAS QUE TEL AIT ETE L'OBJECTIF POURSUIVI ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR AYANT ADMIS QUE X...

N'ETAIT PAS TENU A UN HORAIRE PRECIS ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CLAUSE D'EXCLUSIVITE DANS SON CONTRAT AVEC Z...

N'A PU DECLARER SANS CONTRADICTION QU'IL S'ETAIT ABSTENU D'UN ACTE DE SES FONCTIONS, QU'AU SURPLUS ELLE N'A PAS CONSTATE QUE X...

N'AVAIT PAS PASSE TOUT LE TEMPS NECESSAIRE A LA SATISFACTION DES INTERETS DONT IL AVAIT LA CHARGE ET N'A PAS, DE CE CHEF, REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QU'IL AVAIT EXECUTE TOUTES LES TACHES QUI LUI INCOMBAIENT" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE DELIT DE CORRUPTION D'EMPLOYE PREVU PAR L'ARTICLE 177, ALINEA 2 DU CODE PENAL EXIGE POUR ETRE CONSTITUE QUE LES OFFRES, PROMESSES, DONS, PRESENTS, COMMISSIONS, ESCOMPTES OU PRIMES, AGREES, SOLLICITES OU RECUS PAR UN COMMIS, EMPLOYE OU PREPOSE L'AIENT ETE POUR FAIRE OU S'ABSTENIR DE FAIRE UN ACTE DE SON EMPLOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

EXERCAIT LA FONCTION DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE PRESIDEE PAR Z... ; QUE CETTE SOCIETE ETANT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, LEDIT X...

A ACCEPTE LA PROMESSE D'UN ENGAGEMENT QUI LUI ETAIT FAITE PAR Y..., P.D.G.