Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2026, 25-87.754
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 19/05/2026
- Numéro d'affaire
- 25-87.754
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:CR00643
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Résumé
N° B 25-87.754 F-D N° 00643 RB5 19 MAI 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________…
Texte de la décision
N° B 25-87.754 F-D N° 00643 RB5 19 MAI 2026 REJET M.
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 MAI 2026 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 octobre 2025, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'homicide involontaire et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance du 24 décembre 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [1], et les conclusions de M.
Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents M.
Bonnal, président, Mme Hairon, conseillère rapporteure, M.
Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. [F] [C], salarié de la société [1] (la société), a été victime d'un accident mortel du travail par électrocution. 3.
L'inspection du travail a adressé au procureur de la République un rapport, relevant diverses infractions. 4.
Une information a été ouverte, au cours de laquelle de nouvelles investigations ont été réalisées sur commission rogatoire. 5.
La société, mise en examen des chefs susmentionnés, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête sollicitant la nullité de divers actes de la procédure.
Examen des moyens Sur le troisième moyen 6.
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.