Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 1984, 84-91.098

Mots-clés droit social

Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

14/11/1984

Numéro d'affaire

84-91.098

Résumé

Une promesse d'embauche ne peut être regardée comme une relation de travail au sens de l'article L. 341-6-1 du code du travail. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie de poursuites pour séjour irrégulier en France dirigée contre un prévenu ne produisant qu'une telle promesse, n'a pas procédé à la consultation de l'inspecteur du travail prévue par l'article 19, alinéa 5, de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Texte de la décision

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

ABDELAZIZ, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 7 FEVRIER 1984, QUI, POUR SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE ET MENACES DE MORT SOUS CONDITION, OUTRAGES A AGENT ET DEGRADATION MOBILIERE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET SIX CENTS FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION PUIS SA RECONDUITE A LA FRONTIERE A L'EXPIRATION DE SA PEINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIE PAR LA LOI N° 81-973 DU 29 OCTOBRE 1981 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR A STATUE SANS CONSULTER L'INSPECTION DU TRAVAIL ; " ALORS QUE DANS TOUS LES CAS OU UN PREVENU ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA JURIDICTION DOIT CONSULTER L'INSPECTION DU TRAVAIL AVANT DE STATUER ; " ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU ALLEGUAIT L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE TRAVAIL ; QUE DES LORS LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE CONSULTER L'INSPECTION DU TRAVAIL AVANT DE SE PRONONCER SUR LA REALITE DE CETTE RELATION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PREVENU NOTAMMENT DE SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE, A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE TRAVAILLER REGULIEREMENT ET A PRODUIT AUX DEBATS UNE PROMESSE D'EMBAUCHE ; ATTENDU QU'AVANT DE CONDAMNER LE PREVENU, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE " TRES VAGUE PROMESSE (...) NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UNE RELATION DE TRAVAIL NECESSITANT CONSULATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19, ALINEA 5, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; QU'EN EFFET, UNE PROMESSE D'EMBAUCHE NE PEUT ETRE REGARDEE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, COMME UNE RELATION DE TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE L. 341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.