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Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2026, 25-83.123

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Travail dissimulé

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 8224-3

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre criminelle
Date: 14/04/2026
Numéro d'affaire: 25-83.123
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2026:CR00490

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Cour de cassation Travail dissimulé

Résumé

N° T 25-83.123 F-D N° 00490 ODVS 14 AVRIL 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________________…

Texte de la décision

N° T 25-83.123 F-D N° 00490 ODVS 14 AVRIL 2026 CASSATION PARTIELLE M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 AVRIL 2026 M. [F] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2025, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction de gérer, une confiscation et une mesure de diffusion, et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M.

Maziau, conseiller, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [F] [L], et les conclusions de M.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M.

Bonnal, président, M.

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, M.

Quintard, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

M. [F] [L] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes et abus de confiance. 3.

Par jugement du 15 octobre 2024, M. [L] a été reconnu coupable des deux infractions et condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, diffusion de message informant le public d'une condamnation et, à titre complémentaire, l'interdiction définitive de gérer une profession commerciale, confiscation des scellés et de la part indivise d'un immeuble.

Le tribunal a également prononcé sur les intérêts civils. 4.

M. [L] a interjeté appel.

Le ministère public a relevé appel incident.

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