Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 2021, 21-80.496
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 12/10/2021
- Numéro d'affaire
- 21-80.496
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:CR01184
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Résumé
N° E 21-80.496 F-D N° 01184 EA1 12 OCTOBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ____…
Texte de la décision
N° E 21-80.496 F-D N° 01184 EA1 12 OCTOBRE 2021 REJET M.
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 OCTOBRE 2021 La société Ahlstrom Munksjö Specialties a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 14 décembre 2020, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 80 000 euros d'amende et a prononcé sur intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Ahlstrom Munksjö Specialties, et les conclusions de M.
Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M.
Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.
Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
La société Ahlstrom Munksjö Specialties a conclu un marché avec la société Euro-Protec pour l'installation d'un dispositif de détection et de protection contre les incendies.
La société Euro-Protec a sous traité le montage de la tuyauterie à la société B-Technic. 3.
Le 24 septembre 2004, alors qu'il installait un dispositif anti incendie dans les locaux de la société Ahlstrom Munksjö Specialties, M. [M] [Y], salarié de la société B-Technic, a chuté sur une machine de fabrication de papier en fonctionnement. 4.
Il est décédé des suites de ses blessures. 5.
Une procédure d'information a été ouverte, à l'issue de laquelle la société Ahlstrom Munksjö Specialties a été renvoyée devant le tribunal correctionnel 6.
Le tribunal correctionnel a déclaré la société Ahlstrom Munksjö Specialties coupable d'homicide involontaire et l'a condamnée à 80 000 euros d'amende. 7.
La société Ahlstrom Munksjö Specialties et les ayants droit de M. [Y], parties civiles, ont interjeté appel de cette décision Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.