Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2020, 19-85.332
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 01/09/2020
- Numéro d'affaire
- 19-85.332
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR01173
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Résumé
N° V 19-85.332 F-D N° 1173 SM12 1ER SEPTEMBRE 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________________________…
Texte de la décision
N° V 19-85.332 F-D N° 1173 SM12 1ER SEPTEMBRE 2020 CASSATION M.
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER SEPTEMBRE 2020 La société Qualiconsult sécurité QCS services a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 20 juin 2019, qui, pour blessures involontaires et mise en danger de la vie d'autrui, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Qualiconsult sécurité QCS services, et les conclusions de M.
Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M.
Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail, base de la poursuite, et des autres pièces de procédure ce qui suit. 2.
Dans le cadre de la réhabilitation du château de Rochefort-en-Yvelines, la société Albatros, maître d'ouvrage, a conclu, le 5 août 2005, avec la société Qualiconsult sécurité une convention de mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé, qui prévoyait que le coordonnateur affecté au chantier était M.
U...
A..., salarié de cette société. 3.
Le 17 août 2007, un salarié de la société BPF, travaillant sur le chantier de rénovation, a présenté des symptômes d'intoxication au plomb.
Son examen médical, ainsi que celui de huit des dix autres salariés de cette entreprise, a révélé une plombémie supérieure à la moyenne. 4.
La société Qualiconsult sécurité et M.A... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires ayant occasionné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois sur huit salariés et excédant trois mois sur un salarié, par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, mise en danger de la vie d'autrui. 5.
Les premiers juges ont déclaré les prévenus coupables des chefs précités. 6.
La société Qualiconsult sécurité a relevé appel de cette décision, le procureur de la République appel incident.