Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 février 1976, 74-14.546

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

16/02/1976

Numéro d'affaire

74-14.546

Résumé

Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui saisie d'une demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, fondée sur le fait que la société concurrente constituée par plusieurs anciens employés du demandeur avait obtenu, peu après sa création, un marché important précédemment attribué au demandeur, à un moment où un employé, embauché ensuite par le concurrent, était encore en fonction, a rejeté cette demande au motif que les employés n'étaient pas liés à leur précédent employeur par une clause de non concurrence et qu'il n'était pas établi qu'ils aient exploité au profit de la société concurrente des renseignements confidentiels du demandeur sans s'expliquer sur les conclusions de celui-ci qui soutenait que le départ simultané de deux employés constituant le seul personnel qualifié, avait entraîné la désorganisation de son entreprise, sans rechercher si le seul fait pour un employé dont le contrat de travail n'est pas expiré, d'exercer une activité concurrente ne constituait pas une faute constitutive de concurrence déloyale et sans s'expliquer sur la désorganisation de l'entreprise également invoquée et distincte de celle qui avait pu être causée par le départ d'un personnel qualifié.

Texte de la décision

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRAISSINET ET CIE, QUI A POUR OBJET LE COMMERCE EN GROS DES FRUITS ET LEGUMES, A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, LA SOCIETE OUVRIERE COOPERATIVE DE PRODUCTION COPRODIPA, AINSI QUE PLUSIEURS DE SES SOCIETAIRES, QUE CETTE SOCIETE COOPERATIVE AVAIT ETE CONSTITUEE LE 13 MARS 1968 PAR ARNAUD, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE FRAISSINET, RUGGERI, ANCIEN CHEF DES ACHATS ET CANTON QUI TENAIT UN STAND A L'ETABLISSEMENT DIT CASH MEDITERRANEEN POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FRAISSINET ; QUE L'ARRET RELEVE QUE LE 8 AVRIL 1968, LA COPRODIPA A OBTENU L'ADJUDICATION D'UN MARCHE DE FOURNITURES DES RESTAURANTS DES CENTRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CROUS), MARCHE QUI, LES ANNEES PRECEDENTES, AVAIT ETE ATTRIBUE A LA SOCIETE FRAISSINET ET CONSTATE QUE RUGGERI, QUI N'A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS AUPRES DE CETTE SOCIETE QUE LE 29 AVRIL 1968, ETAIT ENCORE, LE 6 AVRIL 1968, EMPLOYE ET CHARGE DES ACHATS DE LA SOCIETE FRAISSINET ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE FRAISSINET DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE FAIT POUR CES DEUX EMPLOYES DE S'ASSURER UN "EMPLOI" DANS UNE AUTRE SOCIETE AVANT DE QUITTER LEUR PRECEDENT EMPLOYEUR NE PEUT CONSTITUER UNE CONCURRENCE DELOYALE DES LORS QU'AUCUNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NE LIAIT LES PARTIES T QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS AVAIENT EXPLOITE DANS L'INTERET DE LA COPRODIPA DES RENSEIGNEMENTS SECRETS DE LA SOCIETE FRAISSINET, QUE L'ADJUDICATION CONSENTIE PAR LES CROUS A LA COPRODIPA A ETE VRAISEMBLABLEMENT DICTEE PAR DES CONSIDERATIONS SOCIALES ET POLITIQUES TENDANT A DEVELOPPER L'IMPLANTATION DES SOCIETES COOPERATIVES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE LE DEPART SIMULTANE SUR LES SOLLICITATIONS D'ARNAUD, DE DEUX EMPLOYES DE LA SOCIETE FRAISSINET, RUGGERI ET CANTON, QUI CONSTITUAIENT LE SEUL PERSONNEL QUALIFIE DE LA SOCIETE, AVAIT ABOUTI A LA DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ET SANS RECHERCHER NON PLUS, SI LE SEUL FAIT POUR UN EMPLOYE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS EXPIRE, D'EXERCER, EN PARTICIPANT A UNE SOCIETE COOPERATIVE, UNE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DE SON EMPLOYEUR NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE ET ENFIN, SANS S'EXPLIQUER SUR LA DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE INVOQUEE, DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT PU ETRE CAUSEE PAR LE DEPART DE DEUX EMPLOYES SUBALTERNES, SEUL EXAMINE PAR L'ARRET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.