Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3-2, 12 mai 2026, 25/02483

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Transaction / protocole

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre commerciale 3-2

Date

12/05/2026

Numéro d'affaire

25/02483

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2026 N° RG 25/02483 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEQ5 AFFAIRE :…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2026 N° RG 25/02483 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEQ5 AFFAIRE : S.A.R.L.

HOCHE C/ S.E.L.A.R.L.

AJRS ' AJ RESTRUCTURING & S, ...

S.E.L.A.R.L.

MARS ...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2025 par le TJ VERSAILLES N° chambre : 03 N° RG : 23/06569 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Ondine CARRO Me Anne-laure DUMEAU LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE : S.A.R.L.

HOCHE Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 15565 - Plaidant : Me Gautier BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 34 **************** INTIMEE : SCI LE CHARVET Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43570 Plaidant : Me Bertrand RACLET de l'AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0055 - **************** PARTIE INTERVENANTE : S.E.L.A.R.L.

MARS MANDATAIRE JUDICIAIRE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Mission conduite par Maître [C] [X], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société HOCHE Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - Plaidant : Me Gautier BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 34 S.E.L.A.R.L.

AJRS - AJ RESTRUCTURING & S Ayant son siège [Adresse 4] ayant un établissement secondaire [Adresse 5] - Mission conduite par Maître [C] [P], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Société HOCHE.

Représentant : Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - Plaidant : Me Gautier BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 34 Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Avril 2026, Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN EXPOSE DU LITIGE Le 1er juillet 2021, la société civile immobilière Le Charvet (le bailleur) est devenue propriétaire d'un local sis [Adresse 1], à [Localité 1], donné à bail commercial à la société à responsabilité limitée Hoche (le preneur).

Le 27 mars 2023, le bailleur a fait délivrer au preneur sommation d'avoir à justifier dans un délai d'un mois du garnissement des locaux et de leur exploitation effective.

Le même jour, il lui a fait délivrer congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction avec effet au 30 septembre 2023.

Le 6 novembre 2023, le bailleur a assigné le preneur devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Le 7 mars 2025, par jugement réputé contradictoire, ce tribunal a : - validé le congé avec refus de renouvellement sans paiement d'une indemnité d'éviction délivré le 27 mars 2023 à la société Hoche ; - dit que le bail commercial a en conséquence pris fin le 30 septembre 2023 à 24 heures et que la société Hoche est depuis cette date occupante sans droit ni titre des locaux ; - ordonné la société Hoche de libérer les locaux dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ; - dit qu'à défaut de départ volontaire dans ce délai, la société Hoche ainsi que tous occupants de son chef, pourra être expulsée à la requête de la SCI Charvet ; - condamné la société Hoche à payer à la société Charvet une indemnité d'occupation de 2 345 euros, majorée des charges et des taxes applicables, et ce, à compter du 1er octobre 2023 jusqu'à la libération effective des lieux ; - condamné la société Hoche au paiement des dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Dumeau substituant Me Ricard ; - condamné la société Hoche à payer à la société Charvet la somme totale de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 16 avril 2025, le preneur a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.