Cour d'appel de Pau — Chambre sociale

N° 26/0921

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 25/00446 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JC6Z

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Conseiller de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A. SOKOA representée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentants : Me MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU

et Me de BALBY de VERNON, avocat au barreau de BAYONNE,

APPELANTE

Et

C.S.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SA SOKOA

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me HARDOUIN, avocat au barreau de BAYONNE

INTIME

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00446 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JC6Z ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 17 Février 2025 de la décision en date du 20 JANVIER 2025 rendue par le TJ DE [Localité 2] ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A. SOKOA en date du 16 mars 2026 ;

Vu les conclusions d'acceptation de l'intimé en date du 16 mars 2026 ;

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que conformément à leur accord , chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Conseiller de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,

Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens

Fait à [Localité 3], le 26 Mars 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES