Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 11, 12 juin 2026, 24/00786

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 5 - Chambre 11

Date

12/06/2026

Numéro d'affaire

24/00786

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 12 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00786 - N° Portalis 35L7-…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 12 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00786 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXCT Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021042966 APPELANTE S.A.S. [Localité 1] CONTINENTAL [K] L.C.F. agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 499 107 357 Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Me Domitille ALVES-CONDE, avocate au barreau de LYON, substituant Me Eric LAVIROTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE INTIMEE S.A.

ORANGE Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 380 129 866 Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistée de Me Edith LAGARD-BELLEC, avocate au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Élodie GILOPPE, conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.Denis ARDISSON, président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Mme Elodie GILOPPE, conseillère, Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY, en présence de M.[I] [W], greffier stagiaire.

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Denis ARDISSON, président de chambre, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE La SASU [Localité 1] Continental [K], commissionnaire de transport, a conclu le 29 mars 2019 avec la société Orange un contrat de 36 mois d'adhésion à un service « Business internet voix série 2 » pour un prix mensuel de 628,28 euros HT.

Le 17 novembre 2020, la société Orange a mis en demeure la société [Localité 1] Continental [K] de régler le solde de factures pour un montant de 2563,25 euros.

Celle-ci a procédé à des virements le 30 novembre 2020.

Cependant, elle a indiqué à la société Orange le 30 décembre 2020 qu'elle ne recevait plus d'appels, et la société Orange lui aurait alors indiqué que deux factures restaient impayées.

Le 13 janvier 2021, la société [Localité 1] Continental [K] indique qu'elle ne pouvait plus émettre d'appels non plus et elle a changé d'opérateur.

Arguant de l'inexécution contractuelle de la société Orange, la société Lyon Continental [K] l'a fait assigner par acte du 30 août 2021 devant le tribunal de commerce de Paris aux fins principales de voir constater l'inexécution contractuelle de la société Orange, la résiliation au 13 janvier 2021, réputer non écrits les articles 14.1 et 14.2 des conditions générales, dire que les factures postérieures au 13 janvier 2021 sont sans objet, condamner la société Orange à lui rembourser toutes factures acquittées depuis cette date, et de débouter la société Orange de ses demandes en paiement et de en condamnation en indemnisation de son préjudice commercial, de son préjudice d'image, de la perte de marge et au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 18 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a : - condamné la société [Localité 1] Continental [K] la société [Localité 1] Continental [K] à payer à la société Orange la somme de 6 136,64 € assortis des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; - débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ; - condamné la société [Localité 1] Continental [K] à payer à la société Orange la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé l'exécution provisoire de droit et condamné la société [Localité 1] Continental [K] aux dépens. la société [Localité 1] Continental [K] a formé appel du jugement par déclaration du 22 décembre 2023 enregistrée le 11 janvier 2024 en toutes ses dispositions.

Par conclusions déposées le 18 juin 2024, la société Orange a relevé appel incident, demandant l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de condamnation de la société [Localité 1] Continental [K] à lui payer les sommes de 6 359,46 euros et de 1 180,40 euros TTC.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 17 septembre 2024, la société [Localité 1] Continental [K] demande à la cour, au visa des articles 1224 et suivants ainsi que 1231-1 et suivants du code civil, de : - Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS le 18 octobre 2023 en ce qu'il a : * Condamné la société [Localité 1] Continental [K] à payer à la société Orange la somme de 6 136,64 euros assortis des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; * Débouté la société [Localité 1] Continental [K] de ses demandes autres, plus amples ou contraires, * Condamné la société [Localité 1] Continental [K] à payer à la société Orange la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que l'exécution provisoire est de droit, * Condamné la société [Localité 1] Continental [K] aux dépens.

Statuant à nouveau, - Constater l'inexécution de l'obligation de la société Orange ; - Constater la résiliation à la date du 13 janvier 2021 du contrat unissant la société [Localité 1] Continental [K] à la société Orange sous le compte client n° 804547992 ; - Réputer non écrits les articles 14.1 et 14.2 des conditions générales Orange BUSINESS SERVICES ; En conséquence, - Condamner la société Orange à payer à la société [Localité 1] Continental [K] la somme de 57 000 euros au titre du préjudice commercial, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - Condamner la société Orange à payer à la société [Localité 1] Continental [K] la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice d'image, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - Constater que les factures émises par la société Orange envers la société [Localité 1] Continental [K] depuis le 13 janvier 2021 sont sans objet ; - Débouter la société Orange de son appel incident sollicitant l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes et de toutes ses demandes en paiement et de toutes autres demandes ; - Condamner la société Orange à payer à la société [Localité 1] Continental [K] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Orange aux entiers dépens.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 avril 2025, la société Orange demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1124 et 1125 du code civil, de : - Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la société Orange de sa demande de condamnation de la société [Localité 1] Continental [K] à lui payer les sommes de 6 359,46 euros et de 1 180,40 euros TTC, - Le confirmer pour le surplus, En conséquence, 1.