Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section C, 28 mai 2026, 25/01876
Mots-clés droit social
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 2ème chambre section C
- Date
- 28/05/2026
- Numéro d'affaire
- 25/01876
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Résumé
N° RG 25/01876 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTNC SD PRESIDENT DU TJ D'[Localité 1] 17 février 2025 RG:24/00634 S.A. GAN ASSURANCES C/ S.A.S. [J] [Y] COUR D'APPEL D…
Texte de la décision
N° RG 25/01876 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTNC SD PRESIDENT DU TJ D'[Localité 1] 17 février 2025 RG:24/00634 S.A.
GAN ASSURANCES C/ S.A.S. [J] [Y] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1] en date du 17 Février 2025, N°24/00634 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame S.
DODIVERS, Présidente de chambre, Mme L.
MALLET, Conseillère, Mme S.
IZOU, Conseillère, GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE : S.A.
GAN ASSURANCES Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 063 797 Poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jacques FOUERE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : [J] [Y] Société par actions simplifiée au capital de 2000 eur, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 914 749 551, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis assigné à personne habilitée le 11/07/2025 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Sonia GHERZOULI de la SELARL SG AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON Statuant en matière d'assignation à jour fixe n° 25/47 du 12.06.2026 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S.
DODIVERS, Présidente de chambre, le 28 Mai 2026,par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE M. [T] [V] a été nommé agent général de la compagnie Gan Assurances et s'est vu confier, à compter du 1er octobre 1996 l'agence GAN assurances [Localité 1] vous vous vous vous vous vous vous vous vous vous vous vous vous vous Amelier et à compter du 1er janvier 2015 celle d'[Localité 5].
Selon protocole du 13 septembre 2021, la société Gan Assurances a accepté la démission de M. [T] [V] à effet du 31 décembre 2021.
Il s'engageait à céder, au plus tard le 30 juin 2022, un portefeuille de courtage connexe accessoire à l'acquéreur de son choix.
Suivant acte du 06 octobre 2022, M. [T] [V] a cédé à la société [J] [Y] un portefeuille de courtage.
La société Gan Assurances a saisi par requête le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin qu'il désigne un commissaire de justice, notamment autorisé à se déplacer dans les locaux de la société [J] [Y].
Par ordonnance sur requête du 10 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon a : -désigné la SCP Sibut & Associés, commissaires de justice, afin de : *se déplacer dans les locaux de la société [J] [Y], SASU sise [Adresse 4], Copropriété [Adresse 5] à [Localité 4] immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 914 749 551, *établir la liste des compagnies auprès desquelles la société [J] [Y] dispose d'un code courtage, *après avoir accédé aux ordinateurs de la société [J] [Y] et à tous systèmes et terminaux informatiques mis à la disposition de [J] [Y] par les sociétés d'assurances auprès desquelles la société [J] [Y] dispose d'un code de courtage ainsi qu'aux dossiers papier, recueillir partout moyen le listing des clients en portefeuille gérés par la société [J] [Y], réparti selon les compagnies correspondantes de la société [J] [Y], courtier, en établir une copie exhaustive sur le support le plus approprié, avec obligation d'en préserver la confidentialité, *se faire transmettre le listing du portefeuille des agences Gan [Localité 1] [Localité 6] et [Localité 5], *comparer le listing des clients des agences Gan [Localité 1] [Localité 6] et [Localité 5] avec celui de la société [J] [Y] ainsi déterminé, *dresser 1) la liste par noms et prénoms ou dénomination sociale des clients communs aux deux listings, ii) la date des souscriptions opérées par l'intermédiaire de M. [T] [V] ou de la société [J] [Y] de ces clients contrat par contrat. iii) la nature du risque souscrit, iv) le montant des primes versées et v) et la société d'assurance auprès de laquelle la souscription aura été réalisée, *conserver tous éléments recueillis, *du tout dresser un rapport en double exemplaire qu'il remettra à la requérante e vous vous vous vous t à la société [J] [Y] ; -autorisé pour la bonne exécution de sa mission le commissaire de justice à se faire communiquer tous codes d'accès et mots de passe nécessaires pour accéder aux matériels informatiques et aux portails des compagnies d''assurances mandantes ; -autorisé le commissaire de justice à procéder y compris dans les logiciels de messagerie de la société [J] [Y] à toutes recherches concernant les clients listés dans la requête jointe à la présente ordonnance ; -autorisé le commissaire de justice désigné à procéder aux recherches, de sélection, de tri et de copie des éléments en lien avec la mission de façon différée en son étude ou en tout autre lieu nécessaire à l'exploitation des éléments appréhendée ; -dit que le commissaire de justice désigné pourra s'adjoindre les services d'un expert informaticien de son choix pour l'assister dans la récupération des données et autorisé le cas échéant le commissaire de justice désigné à recourir à la force publique pour parvenir à la parfaite exécution de la présente ordonnance ; -dit que la mesure devra être réalisée dans un délai de quatre mois à compter de la signature de l'ordonnance ; -dit que la société Gan Assurances devra verser au commissaire de justice une provision d'un montant de 150 euros.
Me [O] [S], commissaire de justice, s'est présenté dans les locaux de la société [J] [Y] le 19 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 03 décembre 2024, la société [J] [Y] a fait assigner la société Gan Assurances par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon en rétraction de l'ordonnance sur requête du 10 septembre 2024.