Lettre d'adhésion du 8 septembre 2004 de la fédération nationale SAMUP (FNS) à la convention collective dans les entreprises de publicité et à l'ensemble de ses avenants

Préambule

Préambule

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche de la publicité, réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, se sont accordées sur : – de nouveaux niveaux de salaires minima conventionnels ; – et sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément…

en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025

1er - Niveaux de salaires minima conventionnels

Textes Salaires

Appointements brut en euros Mensuels Mensuels multipliés par 12 1re catégorie : employés Niveau 1 (débutant [1]) 1 842 22 104 Niveau 2 1 858 22 296 Niveau 3 1 876 22 512 Niveau 4 1 957 23 484 2e catégorie : techniciens/agents de maîtrise Niveau 1 1 999 23 988 Niveau 2 2 058 24 696 Niveau 3 2 124 25 488 Niveau 4 2 252 27 024 3e catégorie : cadres Niveau 1 (débutant [2]) 2 448 29 376 Niveau 2 2 684 32 208 Niveau 3 3…

en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025

2 - Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Textes Salaires

Les parties signataires du présent avenant réaffirment que l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est une composante essentielle de l'égalité professionnelle. Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Les disparités de rémunération ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur…

en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025

3 - Délais de mise en œuvre

Textes Salaires

La mise en œuvre de cet avenant, avec la prise en compte de tous ses effets conventionnels, doit intervenir au sein des entreprises au plus tard à compter de la date d'extension de l'avenant et de façon volontaire, pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires, à compter du 1er juin 2025.

en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025

4 - Application dans les entreprises de moins de 50 salariés

Textes Salaires

Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties conviennent que les dispositions du présent avenant s'appliquent directement dans les entreprises de moins de 50 salariés et qu'il n'est donc pas nécessaire, au regard notamment de leur objet et de leur applicabilité à toutes les entreprises, de prévoir des dispositions spécifiques pour ces entreprises dans le présent avenant. En effet, comme…

en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025

5 - Clause de rendez-vous et suivi de l'avenant

Textes Salaires

Les parties signataires conviennent de se revoir pendant l'application du présent avenant pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l'impose, de sa révision. En outre et conformément aux articles L. 2241-8 et suivants du code du travail, les parties signataires conviennent d'ouvrir une négociation annuelle sur les salaires et sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les…

en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025

6 - Révision et dénonciation

Textes Salaires

Révision L'avenant pourra être révisé au terme d'un délai d'un mois suivant sa prise d'effet. La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives dans la branche ainsi qu'à…

en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025

7 - Publicité, durée

Textes Salaires

Le présent avenant est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche de la publicité auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant fera l'objet d'une publication dans la base de…

en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025

Préambule

Préambule

Les organisations syndicales et patronales représentatives au sein de la branche de la publicité ont conclu le 28 février 2024 un accord de méthode portant sur la définition d'un cadre méthodologique et d'un calendrier prévisionnel en vue de réviser le système de classification des qualifications professionnelles et des métiers de la branche de la publicité pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2024. Dans la…

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 20/03/2025

1er - Objet de l'avenant

Textes Attachés

Après concertation les parties sont convenues de proroger l'accord de méthode en date du 28 février 2024 rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 20/03/2025

2 - Durée et date d'entrée en vigueur

Textes Attachés

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit au terme de la négociation de la nouvelle grille de classification des qualifications professionnelles et des métiers de la branche de la publicité formalisée par la signature d'un accord portant mise en place de la nouvelle grille ou par un procès-verbal de désaccord. Il entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier…

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 20/03/2025

3 - Dépôt, publicité

Textes Attachés

Le présent avenant est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche de la publicité auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent avenant ne fera pas l'objet d'une demande d'extension.

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 20/03/2025

Préambule

Préambule

Les régimes de protection sociale complémentaire peuvent définir leurs bénéficiaires en fonction de catégories objectives et notamment de leur appartenance aux catégories des cadres et des non-cadres, conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale. Avant la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco et l'entrée en vigueur du décret du 30 juillet 2021,…

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025

1er - Champ d'application

Textes Attachés

Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité (IDCC n° 86).

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025

2 - Catégories objectives

Textes Attachés

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025

2.1 - Cadres

Textes Attachés

Pour l'application de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des emplois classés aux niveaux 3.1 à 3.4 de l'annexe II de la convention collective.

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025

2.2 - Assimilés cadres

Textes Attachés

Pour l'application de l'article 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des emplois classés aux niveaux 2.3 et 2.4 de l'annexe II de la convention collective.

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025

2.3 - Salariés non cadres pouvant relever de la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire

Textes Attachés

Conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, les entreprises de la branche peuvent, si elles le souhaitent, intégrer certains salariés non cadres, ci-après définis, au régime de protection sociale complémentaire des cadres. Peuvent ainsi bénéficier du régime de protection sociale des cadres les…

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025

3 - Entreprises de moins de 50 salariés

Textes Attachés

Conformément aux dispositions légales, aucune disposition spécifique n'est prévue au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise garantir des droits au niveau de la branche dont peuvent bénéficier les salariés relevant de la convention collective, quel que soit l'effectif de leur entreprise.

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025

4 - Révision et dénonciation de l'accord

Textes Attachés

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.

en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025