Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978.

[...] Monsieur [O] [U], né le 21 avril 1978, a été embauché par la SARL [3], société exploitant une laboratoire d'analyses médicales sis [Adresse 4], à compter du 2 février 2004, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en qualité de technicien de laboratoire (coefficient 250, convention collective nationale des… [...]

[...] Elle était régie par la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers. [...]

[...] En juin 2011, la S.C.P. Paret-Melki a été cédée à la société Medisens, devenue ensuite Unilians, lequel emploie plus de dix salariés. Le contrat de travail de Mme [I] a été transféré en conséquence. Il est soumis à la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC 959). [...]

[...] En juin 2011, la S.C.P. Paret-Melki a été cédée à la société Medisens, devenue ensuite Unilians, laquelle emploie plus de dix salariés. Le contrat de travail de Mme [S] a été transféré en conséquence. Il est soumis à la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC 959). [...]

[...] La relation de travail était régie par la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers. [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Selon la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, étendue par arrêté du 20 novembre 1978, l'astreinte est définie comme une période pendant laquelle le salarié reste à la disposition de l'employeur en dehors de son lieu de… [...]

[...] ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 17 mars 1947, applicable en la matière, a institué pour les salariés visés aux articles 4 et 4 bis de ladite convention, c'est-à-dire pour les ingénieurs, cadres et assimilés, un régime de retraite par répartition et de prévoyance ; que… [...]

[...] Son employeur la faisait cotiser à la caisse de retraite des cadres au titre de l'article 36 de l'annexe 1 à la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 qui prévoit expressément une possibilité d'extension du régime des cadres aux non cadres ; titulaire, depuis le 5 juillet 1999, du diplôme de cadre… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces du dossier, notamment des avenants régulièrement approuvés par le salarié et d'une attestation du responsable de la caisse des français de l'étranger en date du 20 décembre 2005 que l'intéressé était affilié à cette caisse pendant les périodes où il était en mission à l'étranger, ce au titre de… [...]

[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne peuvent pas prétendre au statut cadre ni à la reconnaissance du niveau 6 de la grille de classification prévue à l'annexe 2 et de les débouter de leurs demandes d'inscription à titre rétroactif à la caisse de retraite complémentaire des cadres, d'affiliation au régime de… [...]

[...] Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande au titre des salaires pour les gardes et astreintes, la cour d'appel a énoncé que l'article 3 de la Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers prévoit pour les cadres directeurs ou directeurs adjoint biologistes la possibilité de convenir… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 3 mai 1989), que Mme Y... a été embauchée, à compter du 23 novembre 1981, par M. X..., en qualité de "technicienne, catégorie A, échelon 300, selon la convention collective nationale des laboratoires d'analyses de biologie médicale extra-hospitaliers" ; qu'elle a toujours été rémunérée… [...]